La Commune d’Orléans concluait en avril 2021 une convention avec un société privée, en vue d’expérimenter sur le territoire communal des dispositifs, couplés ou non avec des caméras de vidéoprotection, destinés à enregistrer les bruits sur la voie publique en vue de détecter des bruits anormaux.
Nous les appellerons, par analogie, dispositifs d’ « audioprotection ».
Le Tribunal administratif d’Orléans était saisi de la légalité de la convention au regard tant des règles relatives aux données personnelles qu’au regard du fait qu’il n’existait aucun cadre légal pour de tes dispositifs qui portent atteinte à la vie privée.
La réponse du Tribunal administratif d’Orléans, par jugement en date du 12 juillet 2024 (n° 2104478) est très claire : il s’agit d’un traitement de données personnelles non consenti, et qui n’est pas ailleurs pas prévu par la réglementation.
Il est donc totalement illégal.
