Domaine public

Publié le 23/08/21 Vu 629 fois 0 Par L'immobilier en action, blog de Mélinda de KORODY
Quelles règles sont applicables en cas de non respect de la procédure de sélection des candidats occupant le domaine public pour l'exercice d'une activité économique ? le droit commun s'applique

Réponse JO Sénat du 01/07/2021 - page 4079 - l' AOT ouvre droit au recours pour excès de pouvoir tandis que la convention d'occupation temporaire ouvre le recours au juge du contrat

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