Pour rappel, le barème indemnitaire Macron a été mis en place par les ordonnances du 22 septembre 2017 et encadre le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et consiste en des tranches d’indemnisation qui varient selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise (art L1235-3 du Code du travail).
Mais depuis l’entrée en vigueur de ces ordonnances, plusieurs justiciables ont contesté ce barème et invoqué la Convention n°158 de l’OIT et la Charte Sociale Européenne qui prévoient le droit à une réparation « appropriée », afin d’inciter des CPH à ne pas prendre le barème en considération pour fixer le montant de leur indemnisation (cela a été le cas de celui de Troyes, d’Amiens, de Lyon et d’Agens, comme nous l’avons mentionné dans nos actualités précédentes).
La dernière décision en date est celle du CPH de Paris rendue le 1er mars 2019.
En l’espèce, la salariée licenciée pour insuffisance professionnelle, et dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, a demandé d’écarter le montant maximal d’indemnisation prévu par le Code du travail en raison de son inconventionnalité.
Le CPH a alors écarté le barème en ordonnant l’employeur de verser des dommages et intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa des textes internationaux.
On notera que le ministère de la justice n’est pas resté sans réagir : dans une circulaire datée du 26 février 2019, la garde des Sceaux demande aux présidents des Cours d’appel et des Tribunaux de grande instance de l’informer des décisions rendues dans leur ressort et leur demande de lui communiquer les décisions ayant fait l’objet d’un appel, afin de pouvoir intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l’avis de parquet général sur cette question d’application de la loi en application de l’article 426 du Code de procédure civile (Circ. min. Justice C3/201910006358 du 26-2-2019).
Pour plus d’informations vous pourrez suivre les prochaines actualités concernant le barème indemnitaire Macron sur le site internet de Me Maëva ACHACHE, avocate au Barreau de Paris.
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