Pour rappel, la convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) indique qu’une juridiction nationale doit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, octroyer au salarié une « indemnité adéquate » ou toute autre forme de « réparation appropriée ».
Mais le 22 septembre 2017 paraissent les ordonnances « Macron » relatives à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail. Ces ordonnances viennent notamment instaurer un barème des indemnités prud’homales.
Elles permettent aux juges de se remettre à ces barèmes pour indemniser un salarié à qui ont reconnait un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant de l’indemnisation est compris entre un minimum et un maximum, variant en fonction de l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.
Pour ce qui est du Tribunal d’Amiens, le salarié licencié de façon injustifié devait percevoir selon le barème « une indemnité à hauteur d’un demi-mois de salaire ». Les juges prud’homaux ont soulevé alors que cette somme ne pouvait être considérée comme « appropriée et réparatrice ».
Un magistrat d’une juridiction ordinaire, comme un conseil des prud’hommes, étant autorisé à écarter une loi s’il l’a considère comme incompatible avec une norme internationale, les textes issus des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont été jugés inconventionnels par le CPH d’Amiens ainsi que celui de Lyon.
Mais il faut ajouter que le CPH de Troyes ainsi que celui de Lyon se sont basés sur la Charte sociale européenne pour écarter le barème, charte qui soulève certaines interrogations sur son applicabilité directe en France.
A ce stade, la portées de ces décisions rendues par des CPH sont seulement symboliques. De plus, la jurisprudence n’est pas univoque d’après le CPH du Mans qui avait été amené à se pencher sur la conformité du barème aux conventions internationales. Mais compte tenu de la sensibilité du sujet, les cours d’appel puis la chambre sociale de la Cour de cassation auront surement à se prononcer sur ces affaires. De plus, le Syndicat des avocats de France est résolu à poursuivre le combat contre le barème des ordonnances Macron.
Pour plus d’informations sur le barème des indemnités prud’homales, vous pouvez vous adresser à à Me Maëva ACHACHE, avocate au Barreau de Paris.
Maëva ACHACHE
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