Le 4 décembre 2018, le ministère de l’Economie et des Finances a communiqué sur la mise en place de mesures d’accompagnement pour les entreprises qui ont été impactées par le mouvement des « gilets jaunes ».
Il s’agit alors des entreprises qui ont connu une baisse du chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou qui doivent faire face à des dégradations.
Ces entreprises pourront demander des délais de paiement pour leurs échéances fiscales CFE et IS du 17 décembre 2018.
En matière fiscale, une appréciation au cas par cas sera faite par la direction des finances publiques afin de justifier que les difficultés de trésorerie soit directement liée au mouvement social. Dans une telle situation, des délais de paiement, voire des remises de pénalités pourront leur être accordés.
Par ailleurs, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours pourront être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre si elles le demandent.
