L’État, pour inciter les particuliers à investir dans ces installations a octroyé en retour un crédit d’impôt et des aides pour isolation.
L’installation de panneaux photovoltaïques semble donc à première vue un pari gagnant !
Mais le caractère a priori alléchant de cette offre a malheureusement vite suscité des vocations malintentionnées de sociétés qui y ont vu un moyen de se faire de l’argent facilement au détriment des honnêtes gens.
Les questions de rendements et de crédit d’impôts sont souvent des arguments qui font mouches auprès des particuliers hésitants à sauter le pas.
L’argent est le nerf de la guerre, quitte à faire un geste pour l’écologie autant aussi faire des économies.
Méfiez-vous des promesses trop alléchantes qui vous sont faites, si elles vous paraissent trop belles pour être vraies, c’est que c’est bien souvent le cas.
Heureusement, l’État ne reste pas impassible face au désarroi qui s’empare de ces particuliers biaisés.
Certaines sociétés installatrices de panneaux photovoltaïques ont été poursuivies pour escroquerie sur le plan pénal.
Si vous avez été victime d’une arnaque photovoltaïque, sachez que vous avez des moyens à votre disposition pour obtenir réparation.
Auto financement, aide d’État, revente d’énergie à Enedis, auto-consommation, autant de mots qui font rêver, mais n’oubliez pas, le rêve peut malheureusement vite se transformer en cauchemar.
Retard sur la remise des documents ne permettant plus de se rétracter dans le délai octroyé ? Faire signer un document en prétextant un devis qui s’avère être finalement un bon de commande ?
Il s’agit malheureusement de la triste vérité des arnaques photovoltaïques.
Dans cet article vous trouverez quelques astuces et conseils afin de vous prévaloir au mieux de cette potentielle arnaque photovoltaïque.
L’arnaque photovoltaïque : en amont se protéger
Le premier critère à prendre en considération lorsque vous songez à faire procéder à une installation photovoltaïque est celui de la région de votre domicile.
Si vous vivez dans le département du Nord, que vous rencontrez un commercial d’une entreprise installatrice de panneaux photovoltaïques qui vous assure que vos panneaux auront un rendement fabuleux, méfiez-vous.
Si le cœur des nordistes est effectivement doux et chaleureux, tel n’est pas le cas du climat de cette région. Ainsi soyez prudents et gardez en tête que les panneaux photovoltaïques sont une bonne idée, si vous vivez sous un climat ensoleillé.
Bon à savoir :
- Les foires et salons sont l’occasion parfaite de découvrir des innovations. Les panneaux photovoltaïques vous y sont souvent présentés et l’offre peut vous attirer.
- Faites attention. Sur les salons la réglementation protectrice applicable aux consommateurs n’a pas vocation à s’appliquer. Aucun droit de rétractation ne vous sera octroyé et vous ne pourrez donc pas faire marche arrière sur votre engagement.
Attention donc aux foires et salons qui riment avec « pas de délai de rétractation » !
Certains malfaiteurs assez malins auront aussi pris le parti de donner un nom enjoliveur et bien souvent trompeur à leur société tel que « Installateur de France […] » ou « Conseil autre […]». Ces appellations inspirent de la confiance dans l’esprit de potentiels clients.
Ce critère du nom ne doit pas être pris en considération pour choisir votre installateur de panneaux photovoltaïques.
Bon à savoir :
- Une société est par définition un acteur privé et non public (ce n’est pas un organe de l’État). Gardez à l’esprit que l’État n’a pas vocation à démarcher commercialement ses citoyens.
- Le critère que vous devez prendre en considération s’agissant de votre société installatrice de panneaux photovoltaïques est essentiellement celui de sa qualification.
Deux types de qualifications peuvent être octroyées :
- · QualiPV Électricité
- · QualiPV Bâtiment
Si la société que vous choisissez procède uniquement à l’installation en tant que telle et ne s’engage pas à vous raccorder à Enedis, la qualification QualiPV Bâtiment est suffisante.
Si vous faites procéder à l’installation physique et électrique par la même société (ce qui est le cas la plupart du temps), assurez-vous que la société installatrice que vous choisissez dispose de ces deux qualifications.
Il s’agira là d’un premier gage de qualité de votre installation.
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie a également mis en place la mention « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement) afin d’identifier les professionnels à même de vous épauler dans l’installation de vos panneaux photovoltaïques.
Votre protection passe également dans le mode de financement de votre installation.
Si vous souhaitez obtenir un financement afin de mensualiser le coût de votre installation, il vous est recommandé de vous rapprocher de votre établissement bancaire plutôt que de passer par le partenaire financier de la société installatrice.
Bon à savoir :
Le taux d’intérêt pratiqué par votre banque sera bien souvent moins élevé que celui pratiqué par le partenaire financier de la société installatrice.
Concernant le critère financier, gardez également en tête que le prix correct d’une installation est autour de 15 000€.
Des prix plus élevés peuvent être pratiqués, mais s’ils sont beaucoup plus élevés, méfiance !
Enfin et surtout, ne signez rien lors de votre première rencontre avec le commercial de la société installatrice. Un devis ne se signe pas pour être accepté, au contraire d’un bon de commande qui va vous engager pour faire procéder à l’installation.
Alors que vous souhaitiez simplement obtenir des informations, vous voilà engagé (et arnaqué) par cette simple signature.
L’arnaque photovoltaïque : et après ? Les armes pour vous défendre
Si malgré nos recommandations vous êtes tombés dans le panneau : ne paniquez pas. Le législateur est intervenu afin de vous permettre de protéger vos intérêts et d’obtenir réparation de votre préjudice.
En tant que consommateur sachez que le législateur cherche à favoriser vos intérêts.
Le consommateur en tant que tel est l’un des maillons importants de la chaîne commerciale, il est donc important pour le législateur de le protéger afin qu’il continue d’injecter son argent dans l’économie nationale.
Pour représenter vos intérêts devant les tribunaux, il vous est tout particulièrement recommandé de faire appel à un avocat en droit de la consommation.
L’arnaque photovoltaïque étant de plus en plus répandue, c’est donc tout naturellement que les avocats en droit de la consommation se sont penchés sur cette question.
Notre plateforme a pour objectif premier de vous mettre en relation avec le bon avocat concernant votre problématique juridique.
Nous vous proposons en amont de toute action, et ce, gratuitement, de produire une analyse de votre installation afin de déterminer si la rentabilité qui vous a été promise par la société installatrice est effectivement envisageable et atteignable.
Cette analyse a également et surtout pour but de déterminer les enjeux de votre dossier.
Pour faire produire cette analyse rien de plus simple.
Il vous suffit de prendre attache avec nos équipes.
Nos juristes prendront le soin de vous recontacter afin de discuter avec vous en amont des caractéristiques de votre installation.
Ils vous proposeront ensuite la production de l’analyse susmentionnée.
Il vous sera demandé de fournir vos pièces justificatives telles que votre bon de commande, votre procès verbal de livraison et vos relevés de vente Enedis s’ils sont en votre possession.
Si les enjeux vous semblent suffisants et que vous souhaitez ensuite avancer et obtenir réparation de votre préjudice, nous vous proposerons d’être mis en relation avec l’un de nos avocats partenaires en arnaque photovoltaïque.
Votre avocat en arnaque photovoltaïque est le seul professionnel du droit à même de vous épauler et de vous représenter afin de maximiser vos chances de succès et vos intérêts devant les tribunaux.
Bon à savoir :
- Plusieurs courants s’affrontent, certains avocats vous conseillent de faire racheter votre prêt contracté auprès d’un organisme financier par votre banque afin de voir vos mensualités être diminuées.
- Sachez que cela vous fait perdre une possibilité d’action.
- L’angle de tir adopté par nombre d’avocats dans le cas (bien souvent fréquent) où la société installatrice a été placée en liquidation judiciaire, est de tenter d’obtenir l’annulation du crédit affecté.
Or, par définition si vous avez fait racheter votre prêt par votre banque, obtenir la nullité du crédit affecté ne sera plus possible car ce dernier n’existe tout simplement plus !
Méfiez vous donc des fausses bonnes idées de ce type qui peuvent rapidement venir limiter vos possibilités d’actions.
En somme, si vous êtes confronté à une arnaque photovoltaïque, ne baissez pas les bras.
Votre avocat en arnaque photovoltaïque est votre meilleur allié afin de faire valoir vos droits et d’obtenir réparation de votre préjudice.
Il sera le plus à même de vous guider et de vous épauler dans les démarches à diligenter qui sont opportunes sur votre dossier.
Le coût de votre avocat ne devra pas être considéré comme un élément bloquant de votre action. Gardez en tête que le montant que vous devez faire entrer dans votre base de calcul est celui de l’enjeu de votre dossier, qui est bien souvent celui du montant du crédit affecté à l’installation photovoltaïque.
Si la société installatrice a été placée en liquidation judiciaire, sachez que les dés ne sont pas forcément jetés, votre avocat arnaque photovoltaïque a plus d’un tour dans son sac et pourra tenter d’engager la responsabilité pour faute de la banque dans la libération des fonds.
Si vous avez un doute sur votre installation, faites appel à notre service, nos équipes dédiées seront ravies de vous aider à dénouer ce sac de nœuds. Alors contactez-nous !
