1.Les agents de sécurité privée soumis à l'obligation du port d'une tenue "spécifique" et au port apparent d'un numéro d'identification individuel ainsi que des éléments d'identification communs (Liste non exhaustive)
-Les agents de sécurité privée [1]
[surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes]
-Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
-Surveillance armée [2], traitement des fonds transportés (Activité de transport de fonds)[3]
Les entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds
-Les services internes de sécurité (SIS)
-Agent / Agente d'exploitation en gardiennage
"Les [agents de sécurité privée, Surveillance armée, traitement des fonds transportés (Activité de transport de fonds), Services de sécurités des bailleurs d'immeuble] doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, porter de façon apparente leur numéro d'identification individuel ainsi que des éléments d'identification communs ().
Ce numéro et ces éléments communs doivent être visibles en permanence sur la tenue des agents." [4]
"Les agents des [Services de sécurités des bailleurs d'immeuble] doivent être identifiables. La tenue et la carte professionnelle, dont ils sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions, ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police. [...]." [5]
"Les agents exerçant une activité [surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes] doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière [...]. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales." [6]
"Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, les agents exerçant une activité de [Surveillance armée, traitement des fonds transportés] doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière [...]. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales." [7]
-Les activités de gardiennage de locaux (surveillance des accès aux bâtiments, entrepôts...)
"L'exercice de la fonction d'agent d'exploitation [agent d'exploitation en gardiennage, gardien polyvalent, surveillant d'immeuble, technicien de proximité...] entraîne l'obligation formelle du port de l'uniforme sur les postes d'emploi fixes ou itinérants et pendant toute la durée du service. L'uniforme professionnel étant représentatif de son entreprise, le salarié ne doit en aucun cas le porter en dehors des heures de service. [...]." [8]
•Les services internes de sécurité (SIS)
"Nombre de sociétés possèdent en leur sein un service chargé d’assurer une activité de sécurité pour leur propre compte. Ces sociétés ne recourent pas à une entreprise spécialisée mais emploient directement des salariés afin d’exercer une activité de sécurité. Ce service est qualifié de "service interne de sécurité" (SIS)." [9]
"Les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité (SIS) [...] sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires." [10]
"...
Les [agents de sécurité privée, Surveillance armée, traitement des fonds transportés (Activité de transport de fonds), Services de sécurités des bailleurs d'immeuble] ont sur la poitrine, en haut à gauche au porté :
-Le numéro d'identification individuel en caractères de type Arial 36 sur une bande de 54 mm × 15 mm. Les caractères sont de couleur noire, sur fond blanc ou de couleur blanche, sur fond noir.
Ce numéro correspond aux sept derniers chiffres du numéro unique de bénéficiaire figurant sur leur carte professionnelle, délivrée par le directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
-En dessous du numéro d'identification individuel, un insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise, ou, le cas échéant, du service interne de sécurité.
L'insigne, quelle que soit sa forme, doit être d'une taille au moins égale à un carré de 50 mm de côté.
..." [11]
"Les [agents de sécurité privée, Surveillance armée, traitement des fonds transportés (Activité de transport de fonds), Services de sécurités des bailleurs d'immeuble] ont par ailleurs, au dos, une inscription portant la mention «SÉCURITÉ PRIVÉE», sur une ligne, de manière centrée horizontalement, en caractère majuscules rétro-réfléchissants de type Arial 76. Les caractères sont de couleur blanche, sur fond noir." [12]
[...]
2. Les agents de sécurité privée exonérés du port d'une tenue spécifique ou d'un uniforme (Liste non exhaustive)
Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant :
-Les activités des agences de recherches privées (ARP) "Détective Privé"
"...
-Une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux
-Une activité de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne sont pas au contact du public
-Une activité de Protection de l'intégrité Physique des Personnes (A3P) "Garde du corps" ou Agent de Protection Rapprochée (APR)
..." [13]
-Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
"Dans des cas exceptionnels définis par décret en Conseil d'État, [Services de sécurité des bailleurs d'immeuble] peuvent être dispensés du port de la tenue." [14]
-Le transport de fonds (véhicule banalisé)
"L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas soumis [au port de l'uniforme]." [15]
[...]
__________________________________________________________________________________
ANNEXE
Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005725240/?idConteneur=KALICONT000005635405
Fabrice R. LUCIANI, Juriste, ADESS France
[1] Article L611-1 (1) du CSI
[2] Article L611-1 (1bis) du CSI
[3] Article L611-1 (2) du CSI
[4] Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L613-4, L613-8 et L614-3 du code de la sécurité intérieure - Article 1
[5] Article L614-3 du CSI (1)
[6] Article L613-4 du CSI
[7] Article L613-8 du CSI
[8] Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 - Article 5
[9] CNAPS
[10] Article R613-1 du CSI
[11] Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L613-4, L613-8 et L614-3 du code de la sécurité intérieure - Article 2
[12] Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L613-4, L613-8 et L614-3 du code de la sécurité intérieure - Article 3
[13] Article R613-2 du CSI
[14] Article L614-3 du CSI (2)
[15] Article R613-40 du CSI
