Une agence de détectives répond à vos questions :
1/ Je suis chef d’entreprise et depuis quelques semaines, j’ai constaté la disparition de marchandises sur le site de production (ciment, sable, gravier, chaux…). J’ignore si les vols sont d’origine interne ou externe. J’ai envisagé de faire appel à un détective privé. Est-ce un procédé licite ?
Si votre entreprise accueille des clients qui achètent et emportent les marchandises, il vous faudra mettre en place un contrôle humain à la sortie du site afin de vous assurer que les produits emportés ont été payés (vérification des factures, bons de transport...)
Si aucune anomalie n’est signalée et que vous constatez que des marchandises disparaissent toujours, il faudra mettre en place des surveillances aux abords du site en dehors des ouvertures de l’entreprise. Des vols peuvent être commis de nuit par des individus pénétrant sur le site.
Un détective privé peut, en toute légalité, exercer ces surveillances afin d’identifier le ou les auteurs des vols. Vous pourrez alors déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie compétents en leur communiquant le rapport du détective.
Mais si les surveillances font apparaitre qu’aucun vol n’est commis en dehors des heures d’ouverture, il est probable que l’origine en soit interne. Des employés malveillants peuvent soustraire discrètement des produits sur le site pendant leur temps de travail.
La surveillance des salariés pendant leur temps de travail est strictement encadrée.
Les juges admettent qu’en vertu de son pouvoir disciplinaire, l'employeur ait le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant leur temps de travail. Mais ce droit le contraint à une obligation de loyauté envers les salariés. Avant toute mise en place d'un dispositif spécifique de surveillance des salariés (vidéosurveillance, détective...), l’entreprise a le devoir de les informer individuellement. Cette information peut être mentionnée au contrat de travail lors de l’embauche.
Si cette obligation est respectée, le détective privé pourra effectuer des surveillances sans toutefois porter atteinte au respect de la vie privée du salarié.
L’enquête privée réalisée par le détective permettra d’établir les faits de vol imputable au salarié. L’employeur pourra alors agir sur le terrain pénal en déposant plainte pour vol. Si l’employé est sanctionné par les tribunaux, l’employeur engagera alors une procédure de licenciement sur la base de cette condamnation.
L’employeur a également le choix d’agir sur le terrain de l’exécution du contrat de travail en motivant le licenciement du salarié par un manquement à l’obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur.
Il est donc possible de confier ce type de mission à un détective privé lorsque toutes les obligations précédemment édictées sont réunies. (Information préalable du salarié, respect de la vie privée…)
2/ Je souhaiterais obtenir le relevé des appels téléphoniques de mon époux. Je le soupçonne d’entretenir une relation extra conjugale. Un détective privé peut il accéder à ma demande ?
Il n’est pas rare que ce type de demande soit formulé auprès des détectives privés. Mais, s’agissant d’informations confidentielles, seuls les services de Police judiciaire ou de Gendarmerie peuvent obtenir ces renseignements dans le cadre d’enquête officielle et uniquement sur réquisitions judiciaires.
Un détective privé ne dispose d’aucune prérogative de Police judiciaire et ne peut légalement obtenir et communiquer ce type d’information.
La profession de détective privé est réglementée et soumise à un code de déontologie. Aucun détective ne dispose du pouvoir de collecter ce type de renseignement. C’est illégal.
Si vous souhaitez effectivement confirmer vos soupçons, le détective privé pourra effectuer quelques heures de surveillance à des moments que vous jugerez judicieux (à la sortie du travail, entre midi et deux, durant une activité sportive ou de loisir, une absence programmée...).
Ce procédé est licite et parfaitement réalisable par le détective privé.
3/ Je suis responsable d’une entreprise de BTP et un de mes salariés est en arrêt maladie depuis près de trois mois. J’ai appris qu’il travaillait sur d’autres chantiers pendant cet arrêt de travail. Puis je solliciter les services d’un détective privé ?
Si la suspension du contrat de travail, même pour un arrêt maladie, libère le salarié de ses obligations envers son employeur, il est quand même tenu à son obligation de loyauté.
L’employé ne doit pas commettre d’actes susceptibles de constituer une violation de cette obligation. Le fait d’exercer une activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt maladie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La jurisprudence tend à confirmer cette tendance notamment lorsque l’employeur subit un préjudice.
Un détective privé peut valablement procéder à une enquête aux fins de prouver la déloyauté du salarié. Il devra toutefois agir en respectant la vie privée du salarié et s’abstenir d’effectuer des surveillances à partir du domicile de ce dernier. Toutes les investigations devront être réalisées sur la voie publique.
4/ Mon épouse a changé de comportement depuis plus d’un mois. Elle rentre du travail de plus en plus tard et prétexte des heures supplémentaires. J’ai remarqué qu’elle appelait souvent le même numéro de téléphone mobile. Un détective privé peut-il identifier ce numéro afin d’obtenir le nom et l’adresse de ce correspondant ?
Comme pour l’obtention des relevés téléphoniques d’un tiers, un détective privé n’a pas le pouvoir de faire identifier le titulaire d’une ligne téléphonique.
Les textes qui régissent la profession ne lui confèrent aucun pouvoir de police judiciaire et il lui est donc impossible d’obtenir ces informations.
Il existe d’autres moyens tout à fait licites pour confirmer ou infirmer vos doutes.
5/ Je suis séparée de mon époux depuis 5 mois. Il a quitté le domicile conjugal et refusait de communiquer sa nouvelle adresse. Après une sommation de communiquer cette adresse par le JAF, il s’est décidé à la fournir. Il indique être hébergé chez un copain à 40 kms de mon domicile. Je sais que c’est faux et qu’il demeure chez sa maitresse. Comment puis-je le prouver ?
Une enquête effectuée par un détective privé permettra de confirmer si votre époux demeure réellement à l’adresse qu’il a communiquée au JAF. Dans le cas contraire, des investigations plus poussées conduiront à identifier l’adresse où il demeure effectivement et la personne avec laquelle il vit.
Tous ces éléments seront consignés dans un rapport d’enquête productible en justice.
6/ Un de mes anciens salariés soumis à une clause de non-concurrence exerce la même activité mais dans une commune distante de 30 kms. Or cette société dispose de trois agences dont l’une dans la même ville que la nôtre. J’ai appris que cet ancien salarié travaille 2 jours par semaine dans cette agence. Est-il possible d’envisager des investigations par un détective privé ?
Avant toute chose, il faut veiller à ce que la clause de non concurrence qui lie l’ancien salarié à votre entreprise soit licite. Si tel est le cas, un détective privé peut procéder à des investigations prouvant la violation de la clause de non concurrence.
Pour être recevables, les informations recueillies par le détective doivent l’être à partir de la voie publique et ne pas porter atteinte à la vie privée du salarié.
Les moyens mis en œuvre pour apporter la preuve de la violation d’une clause de non concurrence sont multiples : surveillances, filatures, prise de clichés photographiques, recueil de témoignages…
Il est rappelé que pour pouvoir sanctionner la violation d’une clause de non concurrence, le paiement de la contrepartie financière par l’ancien employeur doit avoir été effectué.
7/ Ma fille a vu plusieurs fois mon mari dans un véhicule conduit par une femme, alors qu’il était censé être au travail. Lorsque je lui en ai parlé, il m’a dit que c’était une collègue et qu’il se rendait à des rendez vous clients. J’ai de gros doutes. J’envisage de recourir aux services d’un détective afin de savoir qui est cette femme car j’ai son numéro d’immatriculation. Est-ce possible ?
Comme il l’est souvent rappelé, le détective privé ne dispose pas de pouvoir de police judiciaire et par conséquent, il n’est pas autorisé à accéder au fichier des immatriculations des véhicules.
Aucun détective ne pourra vous fournir cette information.
Vous avez donc deux options :
- Vous acceptez de croire votre mari jusqu’à preuve du contraire.
- Vous ne le croyez pas et vous voulez absolument connaitre la vérité. Dans ce cas, le recours aux services d’un détective privé peut s’avérer très utile. Quelques jours de surveillance apporteront les réponses à vos questions.
8/ Mon ex épouse sollicite une réévaluation de la pension alimentaire car elle a indiqué ne plus travailler. Or, mes enfants m’ont dit qu’elle avait trouvé un nouvel emploi et qu’elle partait tous les matins au travail. Elle ne semble pas avoir déclaré cet emploi auprès des organismes administratifs ou sociaux. Comment puis-je le prouver ?
Effectivement, vous avez la possibilité de réclamer auprès du centre des impôts de votre ex épouse les revenus de cette dernière.
Ces informations portent sur les revenus de l’année précédente et ne présentent aucun intérêt pour vous si votre conjoint a perdu son emploi récemment et sollicite une réévaluation de la ou des pensions alimentaires.
Dans votre cas, si elle exerce une activité rémunérée non déclarée, vous pouvez faire appel à un détective privé qui diligentera une enquête au regard de sa situation professionnelle.
L’intérêt de cette enquête est de démontrer que votre ex compagne se rend tous les jours ou tout du moins régulièrement à un endroit où elle se livre à une activité professionnelle.
L’enquêteur identifiera le lieu d’emploi, l’employeur et le poste occupé.
Bien entendu, les investigations seront menées dans le plus strict respect de la vie privée de votre ex.
Les renseignements recueillis feront l’objet d’un rapport d’enquête.
Il est possible de confirmer les surveillances en sollicitant un huissier de justice qui établira un constat dans les lieux où votre ex épouse exerce son activité.
9/ Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 3 semaines. Il a liquidé sa société et a déclaré être sans ressources. Je ne sais pas où il vit. Il ne répond plus au téléphone. J’ai appris récemment qu’il travaillait toujours et qu’il vivait avec une autre femme. Nous avons deux enfants et J’envisage de demander le divorce. J’ai besoin de prouver qu’il ment. Je souhaiter recourir aux services d’un détective privé, mais des amis m’ont dit que les tarifs étaient élevés et les résultats très aléatoires. Comment puis-je faire ?
Compte tenu du manque de transparence sur sa situation et dans le cadre d’une éventuelle procédure de divorce, il est nécessaire de vous entourer de toutes les garanties.
Dans un premier temps, il vous faut signaler l’abandon du domicile conjugal auprès du commissariat de votre lieu de résidence, puis contactez avec un avocat afin d’y prendre conseil.
Dans votre situation, il est utile de vous attacher les services d’un détective privé. Ce dernier commencera par retrouver l’adresse de votre époux.
Les surveillances réalisées permettront de savoir s’il vit seul ou avec une autre personne. Elles conduiront à connaitre si votre époux exerce une activité professionnelle.
Les renseignements recueillis feront l’objet d’un rapport d’enquête qui sera produit devant le JAF.
Toutes les informations collectées par le détective permettront à ce magistrat de se déterminer en toute transparence. Il fixera le montant des pensions alimentaires et du devoir de secours au regard des renseignements qui lui seront communiqués.
Ce type de mission peut être réalisé en quelques jours. Les frais d’enquête peuvent paraitre élevés, mais ils concourront à obtenir de justes créances alimentaires. En l’absence de ces preuves, le tribunal ne vous octroiera qu’une faible pension alimentaire et parfois aucun devoir de secours.
De plus, les dépenses engagées pour s’attacher les services d’un détective peuvent être mises à la charge de votre époux sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. Il peut ainsi être condamné à vous rembourser les frais d’enquête.
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Chaque situation étant différente et parfois complexe, le détective privé doit adapter sa réponse technique et juridique en fonction de celle-ci. Dans la majorité des cas, l’enquêteur privé apporte une solution qui entraine la recevabilité de son rapport mais parfois, face à des demandes incongrues (identification de numéro de téléphone ou plaque d’immatriculation…) il proposera des solutions alternatives légales et valables en justice.
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