La majorité de ces divorces relève d’une procédure de divorce par consentement mutuel (55%). Depuis le mois de janvier 2017, ce type de divorce est désormais possible sans l’intervention d’un juge.
Le divorce pour faute n’a pas disparu et reste une épreuve difficile pour le conjoint qui le subit. Le choix d’une telle procédure est souvent dicté par le sentiment d’injustice éprouvé par l’époux victime de violences conjugales, d’adultère ou d’humiliations. Il exprime ainsi un besoin de reconnaissance de la faute de l’autre.
Avant d’opter pour ce type de divorce, il est judicieux de prendre conseil auprès d’un avocat. Généralement, la procédure est longue et semée d’embûches.
Il va falloir gérer les difficultés liées au domicile, à la garde, au droit de visite et d’hébergement des enfants, au partage du patrimoine. L’aspect financier pour la partie économiquement la plus faible doit être abordé avec l’avocat.
AVANT L’ORDONNANCE DE NON CONCILIATION
L’avocat aura besoin de tous les renseignements et documents officiels afin de rédiger ses conclusions. La production des justificatifs de revenus et de charges de chacun des époux est nécessaire.
Il est important d’apporter les preuves de la faute du conjoint. Dans les situations de violences conjugales, les plaintes déposées auprès des forces de l’ordre seront d’une grande utilité.
Lorsque l’on reproche à l’autre d’entretenir une relation extra-conjugale, il faudra réunir toutes les preuves (mails, sms, courrier, témoignages, capture d’écran de réseaux sociaux...) et s’assurer que ces preuves ont été obtenues sans fraude ni violence.
Le rapport d’un détective privé s’avère très utile pour apporter la preuve d’adultère, d’addiction ou de débauche.
Il n’est pas rare qu’au cours de la procédure de divorce, un des conjoints organise son insolvabilité afin d’échapper au paiement d’un devoir de secours ou d’une pension alimentaire. Certains quittent délibérément leur emploi pour se priver de revenus officiels et se livrent à une activité de travail dissimulé.
Là encore, la preuve peut être apportée par le détective privé.
En possession de tous ces éléments, l’avocat rédigera ses conclusions et y annexera les pièces justificatives.
APRES L’ORDONNANCE DE NON CONCILIATION
Cette ordonnance définit provisoirement les mesures prononcées par le Juge aux Affaires Familiales, notamment celles concernant la jouissance du domicile conjugal, l’autorisation de résidence séparée, les modalités de garde des enfants, la fixation éventuelle d’un devoir de secours et/ou d’une pension alimentaire.
La bataille juridique ne se termine pas à l’Ordonnance de non-conciliation. Les mesures prises ne sont que provisoires et la situation des époux peut évoluer favorablement ou défavorablement.
Ainsi, le débiteur d’un devoir de secours qui a connaissance que son conjoint a des revenus qui augmentent (promotion professionnelle, changement d’activité, héritage...) ou que ce même conjoint a vu ses charges diminuer (colocation, nouvelle vie de couple, déménagement…), il peut saisir le JAF afin de faire réviser le montant de ce devoir de secours.
Là encore, il devra en apporter la preuve. Le concours d’un détective privé lui sera d’une aide précieuse.
Il en va de même pour l’époux créancier, qui a connaissance d’une modification dans les revenus du débiteur (soit par l’augmentation de ses revenus – officiels ou clandestins, soit par la baisse de ses charges à l’occasion d’une nouvelle vie maritale…). Il lui appartient de prouver la nouvelle situation afin de faire réviser le devoir de secours.
Le recours aux services d’un détective privé sera indispensable pour établir le train de vie (véhicule, bateau, voyages, achat d’un bien immobilier…) du conjoint qui aura organisé son insolvabilité afin de se soustraire à ses obligations.
Un conflit peut naître sur les conditions de l’exercice du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs. Si l’un des époux n’apporte pas les soins, l’éducation et la surveillance des enfants à l’occasion de son droit de visite et d’hébergement, l’autre conjoint peut en demander la modification auprès du JAF, à condition d’apporter la preuve de ce manque de soins (c’est notamment le cas du parent qui laisse les enfants seuls à son domicile pour sortir en discothèque ou autres établissements de nuit...)
C’est encore une mission qu’un détective privé peut réaliser.
Sans oublier que même après l’ordonnance de non-conciliation, le devoir de fidélité subsiste jusqu’au prononcé du divorce. L’adultère peut toujours être reproché au conjoint qui s’y adonne.
D’autres formes d’enquête peuvent être réalisées, particulièrement lorsqu’un conjoint déclare payer un loyer exorbitant pour un appartement qu’il occupe seul, alors que l’enquête révèle qu’il vit au domicile d’une nouvelle compagne ou d’un nouveau compagnon.
Toutes les preuves collectées au cours des investigations du détective privé permettent de rétablir la vérité sur des situations tronquées.
Le Juge aux Affaires Familiales dispose alors d’une synopsis objective sur la situation du couple, ce qui lui permettra de rendre la décision la plus juste.
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Si la décision rendue par le JAF est fondée sur des éléments falsifiés, le conjoint lésé par le jugement peut déposer plainte contre la partie ayant produit ces faux documents. Ce dernier s’expose alors à des poursuites pour escroquerie au jugement. La décision fondée sur la base de ces faux documents serait alors annulée.
Lorsqu’on veut engager un divorce pour faute, il est important de disposer très tôt des renseignements et des preuves qui influeront sur la décision du juge. Trop souvent, la demande d’enquête est faite tardivement. Cette perte de temps oblige l’enquêteur à agir dans l’urgence avec le risque de dépérissement des preuves.
Il est donc important d’en parler à son avocat dès le premier rendez-vous. Si la nécessité de recourir aux services d’un détective privé se fait sentir, il ne faut pas tarder et contacter rapidement un professionnel de l’enquête.
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