La Cour de Cassation rappelle régulièrement que ce droit ne peut justifier l’administration de renseignements et de preuves portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette atteinte soit indispensable et proportionnée au but poursuivi.
LES CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT A LA PREUVE
Certains avocats se sont spécialisés dans les actions visant à invalider les rapports d’enquête privée en invoquant une violation de la vie privée.
Lorsqu’une atteinte à la vie privée est soulevée, la Cour De Cassation se prononce en fondant sa décision sur deux grands principes dégagés de la jurisprudence :
- Aucun moyen alternatif ne pouvait permettre l’obtention d’une preuve identique sans porter atteinte à la vie privée.
- L’atteinte doit être proportionnée tant au regard des conditions d’obtention des informations ou des preuves que sur la durée de cette atteinte.
Le détective privé doit donc s’attacher à recueillir les éléments de preuves dans le plus strict respect de la vie privée d’autrui. S’il est dans l’impossibilité d’administrer cette preuve sans porter atteinte à la vie privée, il doit s’assurer que l’enquête réalisée, ne cause de troubles plus que nécessaire et que la durée de ces troubles soit strictement limitée dans le temps.
LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION
Il ressort d’une jurisprudence constante en la matière, que la preuve rapportée lors d’une enquête privée doit avoir été recueillie selon deux grands principes : le respect de la vie privée et la proportionnalité des moyens mis en œuvre.
S’agissant d’une enquête effectuée à la demande d’un assureur, la Cour de Cassation rappelle qu’une atteinte à la vie privée peut être justifiée lorsqu’elle est proportionnée au but poursuivi (Cour de Cassation du 31 octobre 2012 N° de pourvoi 11-17476)
Cette même Cour a validé le rapport d’enquête d’un détective privé dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute. (Cour de Cassation du 18 mai 2005, N° de pourvoi 04-13.745) Elle a confirmé la régularité du rapport d’enquête. Les investigations réalisées sur une courte période n’ont pas porté atteinte à la vie privée.
Dans une autre procédure de divorce, elle s’est prononcée favorablement sur la validité du rapport d’enquête privée. Les juges n’ont pas écarté ce rapport, dont il a été démontré qu'il ne contrevenait pas aux dispositions de l'article 259 (Cour de Cassation du 15 janvier 2014 N° de pourvoi 12-24882)
Mais lorsque le rapport de l’enquêteur privé fait état de preuves recueillies en portant une atteinte excessive à la vie privée de l’assuré lors d’une enquête demandée par un assureur, la Cour invalide ledit rapport. En effet, les observations faisaient état d’évènements se déroulant à l’intérieur du domicile, de descriptions de personnes se rendant au domicile de l’assuré et des déplacements de la mère de la victime. (Cour de Cassation du 22 septembre 2016 N° de pourvoi 15-24015)
LA BONNE PRATIQUE
Pour qu’une enquête privée trouve toute son efficacité, le détective doit s’attacher à effectuer des surveillances uniquement dans les lieux publics ou ouverts au public. Toutes constatations, prise de clichés photographiques opérées dans des lieux privés (sur un balcon, dans un véhicule, dans le hall d’un immeuble…) aura pour corollaire l’invalidation du rapport d’enquête.
Il lui est formellement proscrit de faire état d’informations relevant du secret médical, du secret de la correspondance ou relatives à l’orientation sexuelle ou religieuse de la personne objet de l’enquête.
En matière de droit du travail, la surveillance d’un salarié ne doit pas être réalisée à partir de son domicile.
Afin d’améliorer l’efficience du rapport d’enquête, les investigations et les surveillances ne doivent pas se prolonger sur des périodes trop longues.
Le détective privé collectera donc toutes les informations en possession du mandant. Les indications préalablement obtenues lui épargneront des recherches chronophages. Ce gain de temps sera consacré à la réunion des renseignements et des preuves essentiels à la procédure. Cette pratique aura pour effet de réduire la durée des investigations et favorisera sa recevabilité.
Une écoute attentive, une analyse éclairée de la situation du client et la mise en place d’une stratégie factuelle et juridique adaptée conduiront au succès de l’affaire.
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