Lors d’un divorce, le juge est appelé à se prononcer sur l’attribution de la prestation compensatoire. Cette aide est destinée à rétablir le déséquilibre financier créée par la rupture du mariage, dans les conditions de vie des époux.
CRITÈRES D’ÉVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE :
La prestation compensatoire est évaluée à partir de plusieurs critères énumérés à l’article 271 du Code civil :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »
Le législateur n’a donc pas simplement voulu assurer la simple subsistance de l’époux économiquement le plus faible, mais lui permettre de conserver le même niveau de vie que durant le mariage.
L’ORGANISATION FRAUDULEUSE D’INSOLVABILITÉ :
À la lecture du 5ème alinéa de l'article 271, il faut entendre par patrimoine estimé ou prévisible des époux, que tous les biens constituant le patrimoine doivent être pris en considération (SICAV, actions, obligations, contrats de capitalisations, assurance vie, etc.).
La complexité des patrimoines nécessite parfois de recourir à des spécialistes pour l'évaluation de certains biens, afin de fournir au juge des éléments sérieux sur l'appréciation de la consistance du patrimoine respectif des deux époux.
Si certains sont tentés de dissimuler ou de minorer volontairement leurs ressources ou leur patrimoine pour échapper au versement d’une prestation compensatoire, ils peuvent être poursuivis pour organisation frauduleuse d’insolvabilité.
Si après le jugement, il se révèle que la décision a été surprise par la fraude du débiteur, L'article 595 du Code de procédure civile permet le recours en révision à l'encontre d'une procédure de divorce fixant la prestation compensatoire.
L’OMISSION DE DECLARER DES ELEMENTS DU PATRIMOINE :
Par ailleurs, le simple fait pour le débiteur, « d’oublier de mentionner » une partie de son patrimoine, ne fera pas l’objet de poursuites.
L’omission d’un élément d’actif de son patrimoine ne peut caractériser le délit « d’organisation frauduleuse d’insolvabilité » et n’entrainera pas la condamnation de celui qui a gardé le silence sur une partie de son patrimoine. Cour de Cassation Arrêt n°1336 du 9 septembre 2020 (19-84.295)
Selon la décision de la Cour de Cassation, l’époux débiteur qui négligera de déclarer un bien immobilier, un véhicule, un bateau,... entrant dans son patrimoine, et qui obtiendra une décision qui désavantagera la partie adverse, ne sera pas poursuivi.
Pour éviter que votre conjoint ne dissimule par « omission » une partie de son patrimoine et qu’il en tire profit au moment du jugement, il est important de s’attacher les services d’un détective privé qui procèdera à l’évaluation complète de son patrimoine avant que le juge ne rende sa décision.
Le magistrat aura une visibilité sur le patrimoine complet et pourra se prononcer de façon éclairée.
Cette précaution vaut également avant tout projet d’état liquidatif, afin de s’assurer que le patrimoine déclaré corresponde au patrimoine réel.
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