Les derniers chiffres de l’activité judiciaire publiés par le Ministère de la Justice, font apparaitre qu’en 2017, le nombre de divorces contentieux est en légère hausse.
L’entrée en vigueur de la réforme instaurant le divorce sans juge explique la baisse des divorces par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales n’étant plus saisi de cette procédure.
Sur les 90 612 divorces prononcés en 2017, il y a eu 56 794 divorces contentieux, soit une hausse de 2,04 % par rapport à 2016. Près de 8 000 procédures engagées relevaient d’un divorce pour faute.
L’assistance d’un avocat est obligatoire lors d’une procédure de divorce pour faute. La complexité de certaines situations nécessite parfois l’intervention d’un détective privé.
LE DIVORCE POUR FAUTE
1 - Les conséquences psychologiques de la faute
Les personnes qui optent pour ce type de divorce le font pour des motifs suffisamment graves (alcoolisme, violences, adultère…) tels que l’énonce l'article 242 du Code Civil.
Dans un premier temps, pour l’époux bafoué, la condamnation du conjoint aux torts exclusifs lui permet d’être reconnu comme « victime ».
Celui qui soupçonne ou découvre une liaison extra conjugale traverse une période douloureuse et humiliante. Il en est de même de celui ou celle qui vit avec un conjoint qui s’adonne à l’alcool régulièrement ou qui dilapide l‘argent du ménage dans les jeux (en ligne, casino…)
C’est toute la cellule familiale qui souffre.
2 – L’impact économique lié au divorce
Un divorce est toujours une épreuve, surtout lorsqu’il y a des enfants. C’est l’intérêt supérieur de ces derniers qui prime, tant sur le plan psychologique que financier.
En cas de désaccord entre les parents, c’est le juge qui règlera les questions relatives au mode de garde, à l’autorité parentale et aux frais d’éducation.
Il fixera le montant du devoir de secours et de la pension alimentaire durant l’instance puis au prononcé du divorce il déterminera le montant de la prestation compensatoire (en fonction de critères énumérés à l’article 271 du Code Civil).
3 – L’organisation de sa défense
Pour mettre toutes les chances de réussir son divorce, il est nécessaire que le juge dispose de tous les justificatifs de revenus, de charges et de patrimoine des époux.
Il est utile de fournir un état détaillé des charges de chacun, ainsi, le juge dispose d’une visibilité précise de la situation économique des époux après le divorce.
Face à la mauvaise foi du conjoint, certaines situations nécessitent la production d’attestation, de constat d’huissier ou du rapport d’enquête d’un détective privé.
4 – L’intervention du détective privé
Un divorce pour faute, comme son nom l’indique, suppose la commission d’une faute. Devant une juridiction, alléguer de bonne foi que son conjoint entretient une relation extra conjugale alors que celui-ci le dément, n’emportera pas la conviction du juge.
Euclide l’avait savamment formulé en ces termes : « Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve ».
C’est dans ces circonstances que l’intervention d’un détective privé prend tout son sens.
a) Adultère, infidélité
Généralement l’époux infidèle s’entoure de nombreuses précautions pour ne pas se faire prendre. Cela va du rendez-vous discret dans un lieu où il ne risque pas d’y croiser quelques connaissances, à l’utilisation de messageries cryptées. Il justifie ses absences en prétextant un rendez-vous professionnel ou un déplacement afin de ne pas éveiller de soupçons.
Mais lorsque les doutes s’installent, et que le conjoint trompé se heurte aux dénégations de l’autre, il n’a pas d’autres solutions que de confier une enquête à un détective privé.
Généralement, un détective établit la réalité de l’adultère et en fixe les preuves en quelques jours. Mais parfois, selon la complexité de la situation, les délais peuvent varier.
b) La vérification d’adresse
Pendant l’instance du divorce, lorsque la résidence séparée a été fixée par l’ordonnance de non-conciliation, il n’est pas rare que l’un des époux indique vivre seul et chichement dans un petit appartement.
Là encore, lorsque des doutes subsistent, les investigations menées par le détective privé réservent bien souvent des surprises. Tel est le cas de cet homme qui déclarait vivre seul et ne pas pouvoir prendre ses enfants lors de son droit de visite et d’hébergement car l’exiguïté de son studio ne lui permettait pas.
L’enquête avait permis d’établir qu’il demeurait en fait avec une nouvelle compagne, dans une villa située dans une localité voisine.
c) L’organisation volontaire d’insolvabilité
Il est fréquent que pour minorer le montant des pensions alimentaires et du devoir de secours, certains conjoints déclarent des revenus très bas. Ils justifient cette situation par une perte de leur emploi ou le reclassement à un poste moins rémunéré.
Lorsque cette situation lui apparait suspecte, le créancier alimentaire est en droit de solliciter les services d’un détective privé afin de s’assurer de la réalité de l’activité du conjoint débiteur. Il peut également faire intervenir un huissier de justice qui établira un constat confirmant les surveillances de l’enquêteur privé.
Une enquête privée réalisée en quelques jours avait ainsi permis d’établir que le débiteur, s’il avait réellement perdu son emploi (volontairement ou non), se livrait à l’exercice d’une activité professionnelle non déclarée. Ce travail dissimulé lui rapportait de subséquents revenus qui échappaient à tout contrôle.
Ces mêmes investigations mettaient à jour le train de vie luxueux de cet homme (voiture de sport, voyages, grands restaurants…)
d) La garde des enfants
Toujours dans le domaine du divorce, et plus particulièrement dans la sphère relative aux enfants, il arrive que le parent chez qui les enfants sont confiés (droit de garde, droit de visite et d’hébergement) n’apporte pas tous les soins qu’ils sont en droit d’attendre.
En cas de suspicion de mauvais traitements ou de manque de soins, une enquête diligentée par un détective permet de détecter d’éventuels comportements irresponsables, voire délictueux du parent qui a la responsabilité des enfants.
Un père de famille qui exerçait son droit de visite et d’hébergement un weekend sur deux, avait pris l’habitude de laisser ses enfants âgés respectivement de 5 et 8 ans seuls à son domicile le samedi soir alors qu’il sortait rejoindre des amis pour faire la tournée des bars.
L’enquête réalisée avait pointé du doigt cette situation répétée qui mettait en danger les deux enfants restés seuls, sans surveillance, une partie de la nuit.
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S’orienter vers un divorce pour faute requiert un minimum de preuves et de justificatifs. Celui ou celle qui s’engage sur cette voie, doit se constituer un solide dossier. Avec l’assistance de son avocat, il inventoriera la liste des documents indispensables à ses prétentions et étudiera toutes possibilités d’obtenir les preuves qui lui manque. Il pourra ainsi solliciter l’intervention d’un détective privé.
Un dossier de divorce contentieux dépourvu d’éléments de preuves risque de s’enliser et de s’inscrire dans la durée. Une procédure longue est coûteuse.
Pour gagner du temps, donc de l‘argent, il est souvent nécessaire de disposer de toutes les preuves dès le début de la procédure. Certes, l’intervention d’un détective privé a un coût, mais cette dépense est rapidement compensée par l’économie réalisée grâce à la production des preuves (train de vie, revenus, patrimoine...).
La loi prévoit également que la partie adverse peut être condamnée au remboursement des frais d’enquête au titre de l’article 700 du NCPC.
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