La prestation compensatoire vise à compenser la disparité dans les niveaux de vie des époux suite au prononcé du divorce. (Article 270 du Code civil)
Dans le cadre de divorce amiable, son montant est déterminé par les époux.
En cas de désaccord, elle est fixée par le juge et déterminée en fonction de la durée du mariage, de l’âge des époux, du patrimoine des époux, de l’existence d’enfant commun ou non, les conséquences des choix professionnels effectués pour le bien du ménage, de la santé des époux, des droits des époux en matière de pension de retraite.
Cette prestation est versée à la partie économiquement la plus faible. Cela peut être l’époux ou l’épouse.
LA SITUATION RETENUE POUR FIXER LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Pour fixer la prestation compensatoire, le juge tient compte de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. (Article 271 du Code civil)
C’est souvent le cas du conjoint qui n’a pas exercé d’activité professionnelle durant le mariage pour se consacrer aux enfants.
Les avantages consentis avant le prononcé du divorce, parfois au titre du devoir de secours, ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la prestation compensatoire.
Ainsi, la cour d’Appel de Rennes avait limité la prestation compensatoire d’une épouse à 50 000 € au motif qu’elle bénéficiait au titre du devoir de secours, de la jouissance d’un immeuble à titre gratuit durant les 4 ans de l’instance.
La Cour de Cassation, par un arrêt du 17 mai 2017, a censuré cette décision en rappelant les termes de l’article 271 du Code civil. Les juges auraient dû se placer au moment du prononcé du divorce pour déterminer la prestation compensatoire.
LE JUGE PEUT REFUSER L’OCTROI D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
L’article 271 du Code civil prévoit que les juges peuvent refuser d’octroyer une prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation.
Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour d’Appel de Chambéry qui avait refusé l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse dont le divorce avait été prononcé à ses torts exclusifs. Cette dernière avait contracté de nombreux crédits en imitant la signature de son conjoint et avait mis en péril l’équilibre financier du couple.
Cet arrêt illustre l’importance que revêt l’intérêt de rapporter toutes les preuves nécessaires dans une procédure de divorce (documents comptables, attestation, constat d’huissier, certificat médical, rapport de détective privé…). Un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’autre pourra permettre, sous certaines conditions, de le priver du bénéfice d’une prestation compensatoire et parfois d’obtenir des dommages et intérêts. (Cassation – arrêt du 29 novembre 2017)
Toutes les preuves en la matière ne sont pas recevables. Ainsi, la décision de la Cour d’Appel de Chambéry qui avait énoncé que les déclarations contenues dans un rapport d’enquête sociale ne pouvaient servir de preuve, a été confirmé par la Cour de Cassation dans ce même arrêt du 13 décembre 2017.
Au cours de l’enquête sociale, l’époux avait reconnu avoir entretenu des liaisons adultères pendant le mariage. Son épouse avait utilisé ces déclarations à l’appui de la demande en divorce pour faute.
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