Recouvrer une créance face à un débiteur qui organise frauduleusement son insolvabilité relève du parcours du combattant.
Si les entreprises représentent la grande majorité des victimes, il n’en reste pas moins que de nombreux particuliers subissent le même sort.
Le recours à un huissier de justice muni d’un titre exécutoire permet généralement de faire exécuter une décision de justice et de recouvrer les sommes dues.
Parfois il est plus compliqué de faire exécuter cette décision en raison d’informations erronées (adresse inexacte, compte bancaire clôturé, débiteur introuvable etc..), ou lorsque le débiteur est insolvable.
L'ORGANISATION FRAUDULEUSE D'INSOLVABILITE
Lorsque cette insolvabilité est volontairement organisée par le débiteur qui tente de se soustraire à l’indemnisation de la victime d’une infraction pénale, à l’obligation de réparer les conséquences d’un dommage qu’il a causé à un tiers, ou au paiement de créances alimentaires (pension alimentaire, devoirs de secours), il tombe sous le coup de l’article 314-7 du Code pénal.
Cette disposition sanctionne l’auteur du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité d’une peine de trois ans d’emprisonnement et/ou de 45.000 euros d’amende.
Dans les faits, l’auteur veut donner l’illusion qu’il n’a pas les moyens de payer les condamnations financières prononcées par les juridictions pénales ou civiles.
Pour ce faire, il souscrit des emprunts, effectue des donations, fait disparaitre des biens personnels, diminue l’actif de son patrimoine, dissimule ses revenus ou les diminue volontairement ou encore effectue des virements de fonds sur des comptes à l’étranger.
A l'origine, cette disposition sanctionnait principalement le non-paiement des pensions alimentaires.
Aujourd’hui encore, c’est dans le contentieux du divorce que ce délit prospère.
Il n’est applicable qu’à un débiteur d’une obligation pécuniaire prononcée par une juridiction. En l’absence de décision de justice prévoyant une telle obligation, le délit n’est pas constitué.
QUI ORGANISE SON INSOLVABILITE ?
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L’époux en procédure de divorce
C’est sur le terrain du divorce contentieux que ce délit est le plus fréquemment relevé.
C’est notamment le cas de l’époux désirant se soustraire à ses obligations lors de la dissolution du mariage (pension alimentaire, devoir de secours, prestation compensatoire).
Il met en œuvre divers stratagèmes destinés à organiser ou à aggraver son insolvabilité en dissimulant tout ou partie de ses revenus ou en dissimulant ses biens.
L’auteur agit avant la décision pour obtenir un jugement favorable ou après pour modifier ou réviser cette décision.
En matière de pension alimentaire ou de prestation compensatoire, les juges sanctionnent les auteurs d’organisation frauduleuse d’insolvabilité dès lors qu’elle est prouvée.
Cour de Cassation du 7 oct. 2015, n° 14-24.498.
« « Par ordonnance du 8 août 2011, le juge de la mise en état a débouté M. Y… de sa demande de suppression de pension alimentaire indiquant que M.Y… s’était volontairement placé dans une situation d’insolvabilité… »
Cour de Cassation du 16 déc. 2015, n° 14-83.899
« … certaines obligations alimentaires à la charge du prévenu demeurèrent impayées ou ne furent acquittées pour partie qu’en raison de la contrainte s’exerçant continuellement sur lui, dans le cadre de procédures pénales successives, ayant d’ailleurs abouti au prononcé de deux condamnations pour abandon de famille, le 8 décembre 2004, et pour organisation frauduleuse d’insolvabilité… »
Cour de Cassation du 29 juin 2016, n° 14-84.037
« Attendu que, pour déclarer M. Patrice X… coupable d’organisation frauduleuse d’insolvabilité pour avoir dissimulé tout ou partie de ses revenus afin de se soustraire à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 5 mai 2010, le condamnant notamment au paiement de la somme de 48 000 euros à titre de prestation compensatoire, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que le fait pour un débiteur d’aliments de déclarer de très faibles ressources, en réalité compensées par des avantages en nature considérables non révélés, équivaut à une dissimulation de ses revenus, relevant de l’article 314-7 du code pénal, la cour d’appel a justifié sa décision ; »
Les investigations conduites par un detective privé ciblent les revenus et le patrimoine de l’époux qui se rend insolvable. Il démontre que ce dernier exerce une activité professionnelle alors qu’il déclare ne plus travailler. Il vérifie s’il dispose d’un bien lui procurant des revenus supplémentaires. Il s’attache à démontrer que son train de vie n’est pas en adéquation avec ce qu’il déclare etc…
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La personne condamnée à restituer des fonds
Il peut s’agir d’un professionnel condamné à la restitution d’une somme d’argent indûment perçue, suite à la caducité ou à l’illicéité d’un contrat.
Ainsi, dans une affaire portant sur l’obligation de restituer des honoraires, la Cour de Cassation, par un arrêt du 23 juin 2020, a rejeté le pourvoi d’un individu qui contestait sa condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité prononcée par la cour d’appel de Pau,
« …Les juges ajoutent qu’au regard des dispositions fixées en la matière par le code civil, cette convention ne peut aucunement être considérée comme ayant été légalement formée de sorte que la base légale nécessaire à la validité de tout contrat fait ici manifestement défaut.
Ils en concluent que les faits reprochés peuvent revêtir la qualification d’organisation frauduleuse d’insolvabilité dès lors que la condamnation à restituer une somme d’argent prononcée à l’encontre de M. D… par la cour d’appel de Pau, juridiction civile, de nature patrimoniale, est intervenue en matière délictuelle ou quasi délictuelle. » (Cass. crim., 23 juin 2020, n° 19-81.642)
Là encore, le détective privé oriente son enquête sur l’activité professionnelle du débiteur et sur les revenus qu’il en tire. S’il a cessé l’activité pour laquelle il a été mis en cause, le détective vérifie qu’il n’exerce pas une autre activité dans un domaine distinct, ou s’il dispose de parts dans d’autres sociétés.
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L’auteur d’un dommage
Il s’agit du débiteur condamné à payer des dommages et intérêts à la victime en réparation d’un dommage qu’il a causé.
Exemple : Un cycliste crée un accident et occasionne des dégâts à un véhicule automobile. Il est déclaré responsable et condamné à réparer le préjudice causé.
Pour se soustraire à cette obligation, certains justiciables organisent leur insolvabilité.
De la même manière, le détective privé s’attache à relever les incohérences entre les déclarations du débiteur et la réalité de sa situation financière en vérifiant ses sources de revenus, son patrimoine et son train de vie.
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L’auteur d’une infraction pénale
C’est le cas d’une personne physique ou morale qui organise son insolvabilité alors qu’elle est condamnée à réparer le préjudice causé à une victime.
Par exemple, un entrepreneur du bâtiment poursuivi pour abus de confiance après un abandon de chantier alors même qu’il a perçu des acomptes importants est condamné à dédommager la victime et à lui restituer les sommes encaissées.
Il prétend une baisse d’activité et vide ses comptes professionnels pour se soustraire à cette condamnation.
Extrait décision du Tribunal de commerce de Nanterre du 29 juillet 2016.
« Le 23 février 2015, PCC a fait réaliser à ses frais un constat d’huissier qui a confirmé l’abandon du chantier, l’absence de tous matériaux et l’inachèvement des travaux.
PCC a saisi le Président du tribunal de commerce de Nanterre, par voie de requête aux fins d’autorisation de saisie conservatoire.
PCC a saisi le procureur de la République de Nanterre d’une plainte aux chefs d’abus de confiance, d’escroquerie et de tentative d’escroquerie au jugement, de faux et usage de faux, d’organisation frauduleuse d’insolvabilité… »( T. com. Nanterre, 5ème ch., 29 juill. 2016, n° 2015F00970)
Une enquête réalisée par un detective privé permet d’établir que l’entrepreneur indélicat poursuit son activité et qu’il exécute de nombreux chantiers générant d’importants revenus. Le détective privé vérifie si l’entrepreneur dispose de comptes bancaires à l’étranger ou s’il dépose de l’argent sur le compte d’un tiers en France.
LE DETECTIVE PRIVE PROUVE L'INSOVABILITE ORGANISEE
La commission du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité suppose des actes matériels, c’est-à-dire la diminution de l’actif du patrimoine ou/et la dissimulation de tout ou partie des revenus, dans le but d’aggraver ou d’organiser son insolvabilité et se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale, prononcée par une juridiction répressive, ou en matière délictuelle, quasi-délictuelle ou d’aliment prononcée en matière civile.
Lorsque la preuve de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est pas apportée, les tribunaux déboutent les plaignants. (T. com. La Rochelle, 9 oct. 2015, n° 2012006489)
La matérialité des actes constitutifs de ce délit peut être établie au cours d’une enquête privée.
Le detective privé cherchera à prouver que l’auteur dissimule ses revenus (travail non déclaré, compte bancaire à l’étranger, recours à un homme de paille etc..). Il procèdera aux investigations nécessaires pour découvrir son patrimoine et le cas échéant, les conditions dans lesquelles il s’en est séparé. (Donation, vente à un prix dérisoire etc...)
Les preuves obtenues permettront à l’avocat de la victime d’engager des poursuites contre l’auteur du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.
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