Avec la suppression de la phase de conciliation prévue à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Loi 2019-222 du 23-3-2019 : JO 24 texte n° 2), le divorce ne comportera plus qu’une seule phase : l’introduction de la demande en divorce suivie de la procédure en elle-même.
L’époux qui introduit la demande en divorce indiquera s’il s’agit d’un divorce accepté ou pour altération du lien conjugal. S’il souhaite s’orienter vers un divorce pour faute, il devra l’exprimer dans les premières conclusions au fond. A ce stade, il est donc nécessaire de disposer de tous les renseignements et preuves utiles à ses prétentions.
Les mesures provisoires seront prononcées par le juge aux affaires familiales au cours d’une audience qui se tiendra peu après l’introduction de l’instance (nouvel article 254 du code civil). Ce magistrat tentera de concilier les parties, veillera au respect de l’intérêt supérieur des enfants et à l’équilibre entre les intérêts des époux.
Il est intéressant de noter que les dispositions relatives aux preuves ne sont pas modifiées et que l’article 259 du Code Civil subsiste dans la nouvelle rédaction des textes relatifs au divorce.
LE DIVORCE POUR FAUTE
Lorsque l’un des époux décide d’opter pour un divorce contentieux, notamment sur la base d’une faute, son conseil fera état des griefs lors des premières conclusions.
A l’appui de sa demande, il devra produire tous les documents prouvant la faute de son conjoint : certificats médicaux, plaintes, témoignages, rapports de détective privé.
Des difficultés peuvent surgir lors du prononcé des mesures provisoires au cours de l’audience chez le Juge aux affaires familiales. En effet, ce magistrat doit pouvoir se prononcer en ayant connaissance de tous les éléments liés aux revenus et aux charges de chacune des parties.
Il est fréquent de voir un conjoint invoquer son insolvabilité ou surévaluer ses charges afin de minorer le montant du devoir de secours ou des pensions alimentaires.
Ainsi, nous avons pu voir cet homme qui affirmait être hébergé par un membre de sa famille car il ne pouvait subvenir seul au paiement d‘un loyer et des charges afférents à un logement.
Avec le concours d’un détective, l’épouse a pu prouver qu’il vivait avec sa maitresse dans une maison qu’il louait grâce à une activité de travail dissimulé.
Il est donc important de se présenter devant le Juge aux Affaires Familiales avec toutes les preuves afin de lui permettre de se prononcer sur les mesures provisoires en toute transparence.
LE RASSEMBLEMENT DES PREUVES
La volonté du législateur étant de raccourcir les délais de la procédure du divorce, il est primordial de rassembler toutes les preuves dès le début, parfois avant même l’introduction de l’instance.
Lorsqu’une partie fait le choix du divorce pour faute, nous lui conseillons de récupérer tous les documents utiles à ses prétentions (impôts, relevés bancaires, échéanciers de crédit, factures électricité, eau, abonnements internet, téléphone etc..).
Il est également utile d’obtenir des attestations de témoins prouvant le comportement fautif du conjoint.
Récemment, Il nous a été permis d’entendre un justiciable se plaindre du travail de son conseil et lui reprocher de n’avoir pu obtenir réparation, ce à quoi nous avons pu répondre que même, le meilleur avocat ne pouvait emporter la conviction des juges sur de simples allégations.
Cette citation latine en traduit bien l’esprit : « Idem est non probari et non esse ; jus non deficit, sed probatio » (Une chose est la même quand elle n'est pas prouvée que quand elle n'existe pas; ce n’est pas le droit qui est défaillant, mais la preuve).
Avant d’engager une procédure judiciaire, il est indispensable de disposer de toutes les pièces probantes qui feront pencher la balance de la justice en faveur de celui qui les détient.
En matière de divorce, les griefs les plus fréquemment soulevés concernent la dissimulation par le conjoint de ses revenus afin de s'exonérer de ses obligations familiales, la dissimulation de son adresse ou la communication d’une adresse erronée et l’entretien d’une relation adultérine.
L’autre partie ne peut se contenter d’alléguer ces agissements, elle doit en apporter la preuve si elle veut convaincre le juge.
Lorsqu’un des époux souhaite s’engager sur la voie du divorce pour faute, il est primordial de réunir toutes les preuves dès le début de la procédure, voire même avant l’introduction de l’instance.
Il n’est pas rare que la partie économiquement la plus faible, affirme à son avocat que son époux ment sur ses revenus, qu’il organise son insolvabilité. D’autres prétendent que leur conjoint dissimule sa véritable adresse et le soupçonne de vivre chez sa maitresse ou son amant. Malheureusement, elle ne peut prouver ce qu’elle avance.
Il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d’un avocat afin de constituer un dossier complet, argumenté et étayé de preuves. Lorsque le client n’est pas en capacité de produire ces preuves, le professionnel du droit l’orientera vers une agence de détective privé.
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