Suite à un premier décret, publié en mai dernier , relatif aux missions de l'agent artistique, au mandat agent-artiste et à la mise en place du registre national (voir licence d'agent artistique 1er décret d'application) , un second décret, daté du 25 Août et publié au J.O. le 27 août, vient lui préciser, les conditions de rémunération des agents artistiques. Celui-ci correspond aux dispositions de la Loi n° 2010- 853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce , à l'artisanat et aux services (voir la réforme du statut de l'agent artistique)
1 - La base de calcul, pour la rémunération de l’agent artistique correspond aux usages pratiqués. Elle est constituée de l’ensemble des revenus de l’artiste : cachets et autres salaires, revenus liés à l’exploitation de son œuvre (diffusions, reproductions, etc.). Sont exclut, pour le calcul de cette rémunération, les remboursements, indemnités et avantages en nature.
2 - Les sommes qui sont perçues par l’agent artistique ne peuvent excéder un plafond fixé par le décret à 10 % du montant brut de l’ensemble des rémunérations. Ce plafond pourra être porté à 15 % si l’artiste confie à son agent, des missions particulières de gestion de carrière. Ceci doit correspondre à des usages professionnels en vigueur, notamment dans le domaine des musiques actuelles.
3 - Le contrat de travail signé entre l’artiste et l’employeur prévoit la partie qui prend en charge les sommes dues à l’agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage.
Sources : Art. D. 7121-7 et Art. D. 7121-8 du code du travail.