Source : Art. 8 de la loi n° 2011-525 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit publiée au JO du 18 mai 2011 - Article L. 7121-7-1 du Code du Travail.
1 / rappel sur le recours au GUSO :
Le recours au GUSO, Guichet unique du spectacle occasionnel est obligatoire, depuis le 1er janvier 2004. Le GUSO est un dispositif de simplification des démarches administratives ouvert tous les organisateurs non professionnels de spectacle vivant, et ce, sans limitation du nombre de représentations organisées. (1)
Il concerne :
« Toute personne physique (particulier, commerçant, profession libérale...) et toute personne morale de droit privé (association, comité des fêtes, entreprise, comité d'entreprise, hôtels, restaurants,etc...) ou de droit public (collectivité territoriale, établissement public, service de l'État.) qui :
a/ n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles ;
b/ emploie sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle (Article L 7121-2 du code du travail) ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant.
Ce dispositif est également au service des groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant appel six fois par an au plus, à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération. »
Le GUSO, permet d’accomplir en une seule fois et auprès d’un seul organisme, toutes les formalités obligatoires liées à l’embauche d’un salarié intermittent du spectacle qu’il accomplirait normalement auprès des six organismes distincts :
• L’U.R.S.S.A.F. pour la sécurité sociale.
• Le Centre National Cinéma spectacle(CNCS) pour l’assurance chômage,
• AUDIENS pour la retraite complémentaire et la prévoyance,
• L’AFDAS (O.P.C.A) pour la formation professionnelle,
• La Caisse des Congés Spectacles pour les congés payés,
• Le C.M.B. (Centre Médical de la Bourse) pour le service de santé au travail,
2/ GUSO et conventions collectives du spectacle :
Les employeurs relevant de ce dispositif devront désormais « en l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu’ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d’une convention collective des activités du spectacle (2) et s’y référer dans le formulaire de déclaration d’emploi."
Cette nouvelle disposition figure dans l’article 8 de la loi n° 2011-525 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit publiée au JO du 18 mai 2011 qui vient compléter le code du Travail avec l’article L. 7121-7-1.
(1) Il est bon de rappeler ici, que ces organisateurs non professionnels, dès qu'ils dépassent la limite de Six représentations par an (La notion de représentation est entendue de manière stricte au sens d’une représentation dans un lieu, à un moment et pour un spectacle donné), doivent du point de vue réglementaire (Art.10 de la Loi du 19 Mars 1999 modifiant l’Ordonnance du 13 Octobre 1945 relative aux spectacles), posséder une licence d'entrepreneur de spectacle pour exercer leur activité, le guichet unique n'étant qu'un outil de simplification des démarches administratives.
(2) Pour information, les principales conventions collectives du spectacle vivant sont les suivantes : La convention collective des Entreprises Artistiques et Culturelles n°3226 (arrêté d'extension du 04/01/94 - JO du 26/01/94) , la convention collective « Entrepreneurs de spectacles, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, variétés et musiciens » n°3277 étendue par décret le 20 octobre 2004, la convention « entreprises privées de spectacles vivants » n°3268 (ex. théâtre privés) (arrêté d'extension du 03/08/93 - JO du 04/09/93), la convention « chanson, variétés, jazz, musiques actuelles » non étendue. du 30 avril 2003 et La convention « Entreprises techniques au service de la création et de l’événement »n° 2717 du 21 février 2008.
Alain RABOT,Juriste, ancien commissaire paritaire auprès de l'ASSEDIC Sud-Ouest.