1 - Le contexte :
L’origine de la négociation, qui a permis d’aboutir à cette convention collective, est née du contexte de crise de 2003, lié à l’assurance chômage des intermittents du spectacle. Deux rapports 1 au Ministre de la culture avaient pointé, à la suite de cette crise, l’importance des conventions collectives pour la structuration et la professionnalisation du secteur du spectacle vivant.
Les ministres de la culture et du travail de l’époque 2, étaient intervenus pour inciter les partenaires sociaux du secteur, et singulièrement les employeurs à « proposer une couverture exhaustive du secteur, y compris le champ du spectacle occasionnel, sans empiètements et incohérences entre les différentes conventions collectives. »
Les partenaires sociaux se sont réunis et ont signé en 2005, un accord interbranche 3 qui porte « définition commune des champs d’application des conventions collectives du secteur privé et du secteur public »
Dans cet accord étendu, à l’article 1-2 apparait la définition du secteur privé du spectacle vivant :
« Les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé , indépendantes de la puissance publique (Etat et/ou collectivités territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles. »
« Elles peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’Etat et/ou des collectivités territoriales, sachant que les entreprises ou les associations bénéficiaires de ces conventions pluriannuelles restent globalement indépendantes de la puissance publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales , territoriales ou culturelles. »
De même, il est convenu aux Articles 2 et 5, que les trois conventions suivantes :
- Convention Collective Nationale étendue des Théâtres Privés (n°3268),
- Convention Collective Nationale étendue régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées, (n°3277),
-Convention Collective Nationale non étendue Chanson/variétés/jazz/musiques actuelles.(non étendue).
« Devront faire l’objet d’un protocole d’accord portant sur l’harmonisation de leur champ, dans un délai de 3 mois ».
Parallèlement, la chambre syndicale des cabarets 4 (C.S.C.A.D.), menait des négociations avec les partenaires sociaux du spectacle vivant du secteur privé afin de faire entrer dans un cadre légal, le secteur des « cabarets » avec des annexes spécifiques.
2 / Les principales dispositions de la convention collective nationale des entreprises du secteurprivé du spectacle vivant :
- Elle sera déposée, à la Direction générale du travail, en vue de son extension pour une application à l’ensemble du champ du secteur privé du spectacle vivant dans les prochains mois.
- Elle s’appliquera sur tout le territoire national (France métropolitaine et DOM) aux entreprises présentant des spectacles vivants d’art dramatique, lyrique, chorégraphique, de musique classique, aux spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, aux spectacles de cabarets, aux spectacles de cirque, qu’ils soient présentés en lieux fixes ou en tournée.
- Cette nouvelle convention s’appliquera également aux producteurs ou diffuseurs, organisateur occasionnels de spectacles de bals avec ou sans orchestre (y compris les particuliers).
- Seront assujetties à la convention toutes les entreprises de spectacles relevant du secteur privé :
Exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques,
et/ou de producteurs de spectacles vivants ou d’entrepreneurs de tournées,
et/ou de diffuseurs de spectacles vivants tels que définis par la loi.
- Elle couvrira l’ensemble des personnels artistiques, administratifs et techniques.
La Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant est constituée de clauses communes, et de six annexes :
- Annexe 1 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique,
- Annexe 2 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz,musiques actuelles,
- Annexe 3 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabarets,
- Annexe 4 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée (spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de musique classique, chanson, variété, jazz, musiques actuelles, à l’exceptiondes cirques et des bals), et clauses générales de la Convention collective visant les déplacements,
- Annexe 5 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque,
- Annexe 6 : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre.
Cette nouvelle convention unique du spectacle vivant privé se substituera dès son extension à trois conventions collectives existantes et déjà citées, plus haut :
Convention Collective Nationale étendue des Théâtres Privés, Convention Collective Nationale étendue régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacleset les artistes dramatiques, lyriques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées, Convention Collective Nationale non étendue Chanson/variétés/jazz/musiques actuelles.
Alain RABOT, Juriste
1 Guillot J.P., « Pour une politique de l’emploi dans le spectacle vivant, le cinéma et l’audiovisuel – propositions à M Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication » , 29 Novembre 2004. Charpillon J, Rapport sur « l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle – proposition de nouvelle définition du champ des annexes VIII et X » , I.G.A.A.C, Décembre 2004.
2 Renaud Donnedieu de Vabres, Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher.
3Accord interbranche du spectacle vivant portant définition commune des champs d’application des conventions collectives des secteurs privé et public du 22 mars 2005 .
Arrêté du 5 juin 2007 portant extension de l’accord interbranche du spectacle vivant portant définition commune des champs d’application des conventions collectives des secteurs privé et public.
4 La C.S.C.A.D. « Chambre syndicale des cabarets artistiques, salles et lieux de spectacle vivant, bars d’ambiance, concerts ,variétés, jazz, chansons, karaokés et discothèques de France » est un syndicat professionnel qui regroupe plus de 365 adhérents à paris et en France.