En quoi consiste le droit à l’image ?
Chacun est en droit de s’opposer à la diffusion ou à la reproduction de son image sans son autorisation. Pour autoriser la diffusion de son image, l’intéressé doit compléter et signer un document précisant le lieu et la date de prise de vue ainsi que le support accepté pour la diffusion. Il est à ce jour impossible d’autoriser une diffusion globale de son image, et ce, même pour les personnes publiques.
Les images prises dans des lieux publics
Il est heureusement possible capter des images d’inconnus dans les lieux publics. La loi ne punit pas le fait de photographier mais de publier sans autorisation. Pour publier un cliché ou une vidéo provenant d’un lieu public, il est nécessaire de vérifier qu’aucune personne n’apparaît de manière isolée et reconnaissable. Si c’est le cas, une autorisation sera alors nécessaire pour rester dans la légalité (il est également possible de flouter certains visages).
En cas de non-respect de cette obligation, la personne à l’origine de la publication pourra être sanctionnée par l'article 226-1 du code pénal qui prévoit un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Notez toutefois que lorsque le cliché ou l’enregistrement a été accompli au vu et au su de l'intéressé (sans qu'il s'y soit opposé alors qu'il était en mesure de le faire), le consentement de celui-ci est alors présumé.
Le respect de la vie privée
Porter atteinte à l’intimité et la vie privée d’autrui en publiant et/ou diffusant son image (issue d’un lieu privé) sans son consentement est puni par l’article 226-1 du code pénal, soit 45 000 € d'amende et un an d’emprisonnement. Néanmoins, lorsque le cliché ou l’enregistrement a été accompli au vu et au su de l'intéressé (sans qu'il s'y soit opposé alors qu'il était en mesure de le faire), le consentement de celui-ci est alors présumé.
Le morphing (montage réalisé avec l’image d’une personne) est également condamné si l’image est publiée sans le consentement de l’intéressé. Dans ce cas, l’article 226-8 du code pénal punit le fautif d'un an emprisonnement et de 15 000€ d'amende. Bien entendu, la loi "informatique et libertés" vient compléter les garanties apportées par le droit à l'image sur internet et le droit à la vie privée.
Cas spécifiques : personnalités publiques, actualité et faits historiques
Personnalités publiques
La publication d’une image relative à une personnalité publique est autorisée dans la mesure où le cliché (ou la vidéo) est acquis dans le cadre de ses fonctions. Par exemple, un homme politique pourra être photographié à l’occasion de meeting officiel et les clichés diffusés sans son consentement écrit. En revanche, des images prises à son insu à l’occasion d’un pique-nique en famille et diffusés sur le web auprès d’une large audience pourront faire l’objet d’une sanction (dans la mesure où l’homme politique porterait plainte).
Actualité et faits historiques
La loi autorise également quelques exceptions : l’actualité et les faits historiques en font partie. La Cour de cassation estime en effet que la liberté de communication des informations prime et que la validation d’images peut donc être automatiquement accordée dans la mesure où la dignité des personnes représentées est respectée. Ces exceptions s'avèrent en effet primordiales pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d'expression Cela vaut pour les sujets d’actualité mais également pour les archives historiques. Ainsi, il n’est pas possible de porter plainte ou de demander de dédommagement après avoir reconnu un ascendant sur un document historique, sauf si celui-ci porte attente à sa dignité.
Comment se protéger… et protéger les autres ?
Pour éviter les ennuis et rester dans la légalité, il est conseillé de suivre les dispositions suivantes :
- Se renseigner sur la diffusion des images prises à l’occasion d’un événement public afin d’autoriser ou de refuser la publication de son image ;
- Eviter de poster des images et autres documents privées sur des forums publics ;
- Barrer les yeux ou flouter les visages des personnes présentes sur un document et n’ayant pas fourni d’autorisation avant sa publication ;
- Configurer les paramètres de ses comptes sur les réseaux sociaux afin de ne pas diffuser des informations personnelles en mode « public ».
Toute autorisation de droit à l’image d’un mineur doit être signée par l’un de ses parents ou par son tuteur légal. Avant de diffuser l’image d’un enfant sur Internet, n’oubliez pas que celle-ci pourra être partagée et enregistrée par de nombreux inconnus. Il est important de penser aux conséquences lorsque l’on est en charge de la diffusion de l’image d’un mineur.
À propos de la loi "informatique et libertés"
A partir du moment où elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l’image est considérée comme une donnée à caractère personnel. Lorsque cette donnée est traitée par informatique, elle doit impérativement répondre aux exigences de la loi "informatique et libertés". Bien entendu, la loi ne s’applique pas lorsque la numérisation et/ou la modification d’images se fait dans le cadre d’activités personnelles ou domestiques. Une personne qui prend en photo des membres de sa famille à l’occasion d’un anniversaire et qui s’amuse à modifier les clichés à l’aide d’un logiciel sans les diffuser ne court aucun risque. Il en va de même si la personne décide de partager les photos de l’anniversaire par e-mail avec un cercle restreint de proches.
Les faits historiques et l’actualité font également l’objet d’exception (voir ci-dessus) dans le cadre de la loi "informatique et libertés".
Dans tous les autres cas, celui qui décide de diffuser l’image d’une personne sur un site Internet, Intranet ou un réseau social ouvert et à forte audience se doit d’informer les intéressés (c’est-à-dire, les personnes identifiables sur le document) avant la diffusion. Les destinataires recevront quant à eux une notification exprimant l’existence d’un droit à la rectification et à l’accès à ces images.
Si une personne refuse la diffusion et le traitement de son image, sachez que l’article 38 de la loi précise que toute personne physique a le droit de "s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement."
Je constate qu’une image de moi circule sur le web sans mon autorisation, que faire ?
Si vous constatez qu’une image de vous apparaît sur le web sans votre autorisation, alors, vous pouvez faire valoir les principes du droit à l’image auprès d’un juge. Si vous n’êtes pas une personnalité publique et/ou que l’image relève de votre vie privée, vous pouvez en effet vous appuyer sur l’obligation de recueil du consentement. Il est également possible de se tourner vers la CNIL dans la mesure où la demande de l’arrêt de la diffusion fut explicitement demandée au responsable du site sans réponse conciliante de sa part.
