Droit du travail

Le fait qu’une clause de non-concurrence soit limitée à une durée d’un an et au territoire de la Corse ne constitue pas une atteinte excessive au libre exercice d’une activité professionnelle.

L’employeur ne peut valablement fonder le licenciement d’un salarié sur une faute dont il a facilité la réalisation et qu’il a contribué à révéler en usant d’une ruse destinée à favoriser le contrôle dudit salarié.