La profession de détective privé est définie par l'article L621-1 du Code de sécurité intérieure qui précise que le détective privé a pour mission de recueillir des preuves pour défendre les intérêts de ses clients et qu'il peut mener ses enquêtes "sans faire état de son statut ni révéler l'objet de sa mission".
Le détective privé est le seul professionnel autorisé à mener des enquêtes dans le cadre de procédures civiles ou commerciales. Il est soumis au secret professionnel et ses rapports d'enquête sont recevables devant les tribunaux après une jurisprudence constante depuis 1962.
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Allo-détective intervient auprès des professionnels et des particuliers dans toute la France, notamment à Paris et en Ile-de-France.
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Fournisseur de preuves à Paris
L'admissibilité de la preuve en droit pénal est beaucoup plus souple qu'en droit du travail. En effet, même si les méthodes utilisées peuvent être qualifiées d'"illégales", elles seront quand même reçues au tribunal si leur caractère permet d'avancer ou même de prouver irréfutablement la culpabilité de l'accusé dans une affaire pénale. Ainsi, une opération de surveillance, une opération de surveillance mise en place par un mécanisme particulier, à l'insu de la personne concernée, une infiltration, etc. peuvent constituer des preuves recevables en droit pénal, ce qui n'est pas le cas des tribunaux du travail.
La preuve criminelle est essentielle pour l'accusateur qui souhaite déposer une plainte. Il lui appartient donc de recueillir les preuves recevables. Il doit fournir la preuve de l'existence d'un acte ou de l'intention d'un individu de commettre une infraction criminelle. Cette preuve obtenue illégalement ou injustement sera évaluée par le juge, ce qui lui permettra de décider sur la base de sa condamnation (selon l'article 427 du Code de procédure pénale). Il convient toutefois de noter que les éléments de preuve légalement admissibles seront ceux obtenus sans dépasser la légalité. Il est donc conseillé à l'accusateur et au détective de ne laisser échapper aucun stratagème dans les limites du bon sens.
Adultère à Paris
L'adultère entraîne l'effondrement de la fiducie sur laquelle repose la relation des époux. Dans cette situation douloureuse, nos détectives privés à Paris, vous aident à protéger vos intérêts.
En vertu de la loi, c'est à la partie qui allègue un fait de le prouver. En vertu de l'article 259 du Code civil, les faits établissant la faute peuvent être établis par tous moyens. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 17 juin 2009. Dans ce cas, d'un point de vue juridique, l'adultère requiert des éléments matériels et intentionnels que vous devrez établir avec votre avocat et détective privé à Paris.
Comme toujours, la preuve doit faire l'objet d'une attention particulière afin d'être pleinement admissible devant les tribunaux. Par exemple, la surveillance d'un conjoint au domicile conjugal au moyen de microphones et de caméras n'est pas permise par la jurisprudence et peut constituer une inconduite grave.
Détective privé et concurrence déloyale à Paris
L'assistance d'un détective en matière de concurrence déloyale est déterminante dans la lutte contre les actes déloyaux et/ou parasitaires commis par une entreprise concurrente.
Par concurrence déloyale, on entend tous les processus concurrentiels qui constituent une inconduite intentionnelle ou non intentionnelle et qui sont susceptibles de causer un préjudice aux concurrents.
La lutte contre la concurrence déloyale et le parasitisme est une priorité pour l'Union européenne, car elle est responsable de milliards d'euros de pertes chaque année pour les entreprises qui souffrent de cette concurrence déloyale.
CONTACTER UN BON DÉTECTIVE PRIVÉ AGRÉÉ À PARIS
En tant que détective privé à Paris, nous sommes à votre disposition et vous proposons des solutions pragmatiques et concrètes. Devis gratuit et contact dans les 24 heures.
