La prestation compensatoire a pour vocation de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Celui qui demande le versement d’une prestation compensatoire doit donc déjà justifier de l’existence d’une disparité financière réelle.
Il pourra s’agir par exemple d’une période du mariage pendant laquelle l’épouse aurait mis entre parenthèse sa carrière professionnelle pour s’occuper des enfants du couple.
Il pourra s’agir encore du choix fait par la famille de changer de lieu d’habitation pour favoriser l’opportunité professionnelle de l’un, au détriment de la carrière professionnelle de l’autre.
Ce type de choix familial, même s’il est fait en commun pendant le mariage, peut entraîner pour l’un des époux un ralentissement de l’évolution de la carrière professionnelle, de l’évolution de son salaire, et une diminution de ses droits à retraite.
La prestation compensatoire vient « réparer » cette situation lors du divorce.
La prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
L’Article 271 du Code Civil nous dit que :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »
Les époux l’oublient parfois mais quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont choisi (en communauté ou en séparation de biens), la fixation de la prestation compensatoire se fait donc en tenant compte du patrimoine de chacun des époux.
Notre Code Civil n’a prévu aucun calcul s’imposant aux juges pour fixer la prestation compensatoire.
Cependant, il existe 3 méthodes de calcul différentes qui nous permettent d’obtenir un montant cohérent de prestation compensatoire.
PREMIERE METHODE :
Il s’agit d’une méthode de calcul développée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation.
Cette méthode est dite celle de « l’unité de mesure », car elle consiste à prendre en compte la différence de revenus mensuels des époux pour en tirer une unité de mesure qui sera destinée à compenser la disparité des ressources entre les époux.
C’est la méthode la plus complète puisqu’elle prend en compte l’âge de chacun des époux ainsi que la durée du mariage.
Une telle méthode aboutit au calcul suivant selon notre exemple :
1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité des revenus entre époux:
a – Déterminer les conditions de vie des époux
- Revenus de Monsieur par mois : 25.000 €
- Revenus de Madame par mois : 5.300 €
b - Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues
- Différence de revenus mensuels : 19.700 €
c - déterminer l’Unité de mesure = elle équivaut à la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :
Madame : 5.300 + 9.850 (moitié de la différence de revenu mensuel) = 19.700 €
Monsieur : 25.000 – 9.850 (moitié de la différence de revenu mensuel) = 19.700 €
2 - Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :
Table 1 : âge du créancier
|
16 à 30 ans |
31 à 35 ans |
36 à 40 ans |
41 à 45 ans |
46 à 50 ans |
51 à 55 ans |
56 à 60 ans |
61 à 65 ans |
|
1
|
2 |
3 |
4 (ici 45 ans) |
5 |
6 |
7 |
8 |
Table 2 : durée du mariage
|
0 à 4 ans |
5 à 9 ans |
10 à 14 ans |
15 à 19 ans |
20 à 24 ans |
25 à 29 ans |
|
3 |
6 |
9 (ici 12 ans) |
12 (16 ans) |
15 |
18 |
|
30 à 34 ans |
35 à 39 ans |
40 à 44 ans |
45 à 49 ans |
50 à 54 ans |
55 à 59 ans |
|
21 |
24 |
27 |
30 |
33 |
36 |
|
60 à 64 ans |
65 à 69 ans |
70 à 74 ans |
75 à 79 ans |
80 à 84 ans |
84 à 88 ans |
|
39 |
42 |
45 |
49 |
50 |
51 |
Chaque point acquis dans ce tableau équivaut à trois mois de compensation.
DONC :
- Madame : 45 ans = 4 points
- 12 ans de mariage = 9 points
4 points + 9 points = 13 points
13 points x 3 (mois) = 39
39 x 9.850 € (Unités de Compensation) = 384.150 €
La prestation compensatoire sera de 384.150 € selon ce calcul.
DEUXIEME METHODE :
Il s’agit d’une méthode consistant à prendre 1/3 de la différence de revenus annuels pour le multiplier par ½ de la durée du mariage.
Ainsi, dans notre exemple :
Revenus annuels de Monsieur : 300.000 €
Revenus annuels de Madame: 63.900 €
Différence de revenus : 236.100 €
1/3 de la différence de revenus : 78.700 €
Durée du mariage : 12 ans
½ de la durée du mariage : 6 ans
1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 78.700 € x 6 ans = 472.200 €
La prestation compensatoire sera de 472.200 € selon ce calcul.
TROISIEME METHODE :
Cette méthode se base sur le calcul de 20 % de la différence de revenus annuels des époux en le multipliant par 8.
Ainsi, dans notre exemple :
Revenus annuels de Monsieur : 300.000 €
Revenus annuels de Madame: 63.900 €
Différence de revenus : 236.100 €
20 % de la différence de revenus annuels : 47.220 €
8 fois 20 % de la différence de revenus annuels : 377.760 €
La prestation compensatoire sera de 377.760 € selon ce calcul.
Alors quelle méthode retenir ?
Il est possible de proposer par exemple une valeur médiane des trois méthodes de calcul évoquées.
Cependant, il faut avoir à l’esprit que le montant de la prestation compensatoire sera déterminé par les Juges selon les circonstances propres à l’affaire qui leur sera présentée.
La mission de l’avocat est alors de les convaincre de l’équilibre du montant de la prestation compensatoire demandée pour réparer les disparités financières entre les époux.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
DROIT DE LA FAMILLE - DIVORCE
Anaïs TARONE
Avocat à Nice
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