Actualité législative

Publié le 19/04/21 Vu 1 342 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT
Pas de recours gracieux contre le permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale ?

Affaire: Une société avait demandé un permis de construire pour la réhabilitation et l’extension d’un centre commercial, valant donc autorisation d’exploitation commerciale.

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