Mesure de tutelle : information du droit d’être assisté par un avocat ou obligation de mise en garde

Publié le 19/02/2016 Vu 1 909 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et la loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit prévoient les dispositions applicables à la protection juridique des majeurs.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et la loi n° 2015-177 relative

Mesure de tutelle : information du droit d’être assisté par un avocat ou obligation de mise en garde

Telle est la question qui s’est posée dans l’arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (n° 15-11.002.)


En effet, à la suite d’un renouvellement d’une mesure de tutelle, le majeur protégé a invoqué la violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

En effet, selon lui,  en application du principe d’égalité des armes, il aurait dû être assisté d’un avocat ou à tout le moins informé de la nécessité d’y recourir dans la mesure où il existait des raisons de penser qu'il  n’était pas en mesure de défendre seul ses intérêts.

Cependant, ce n’est pas la position adoptée par la Cour de Cassation.


La Haute Juridiction a considéré que le majeur protégé n’est pas privé des droits prévus par l’article 6 de la CEDH dès lors qu’il est informé dans la convocation de son droit à faire le choix d’un avocat.

Il n’est pas exigé qu’il soit mis en garde sur la nécessité de recourir à un conseil à l'occasion de la mesure de renouvellement de la mesure de tutelle.


Ainsi, cette décision amène à s’interroger sur les limites de la  protection des majeurs

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Anissa Garah

Bienvenue sur le blog de Anissa Garah

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles