Anissa Garah
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2016
Mesure de tutelle : information du droit d’être assisté par un avocat ou obligation de mise en garde
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et la loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit prévoient les dispositions applicables à la protection juridique des majeurs.
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