- existence des droits
la protection naît du dépôt :
- à l’INPI : pour une protection en France
- à l’OEB : formalité de dépôt unique pouvant viser tous les pays européens,
- à l’OMPI : formalité de dépôt unique pouvant viser divers pays dans le monde
la justification de cette règle est notamment que l’inventeur n’est récompensé par un monopole qu’en échange de la publication de son invention, qui peut permettre aux autres de poursuivre les recherches et les améliorations
- critère de protection / validité :
il y en a 3 :
- la nouveauté (l’invention ne doit pas déjà exister à l’identique),
- l’activité inventive (l’invention ne doit pas découler pour un homme du métier de l’état de la technique)
- être susceptible d’application industrielle (autrement dit être exploitable à grande échelle)
- durée de protection des droits
en France, la durée de protection maximale est de 20 ans, et le maintien de la protection dépend du paiement de taxe annuelle auprès de l’INPI
- titularité
l’inventeur ou les inventeurs mentionnés sur un brevet sont obligatoirement des personnes physiques,
mais le titulaire d’un brevet peut être une société,
des règles particulières d’attribution du brevet et de rémunération sont prévues pour les cas des inventions réalisées par des salariés (désormais les plus fréquentes).
