- existence des droits :
l’existence du droit d’auteur résulte de la création elle-même et ne nécessite aucune formalité de dépôt,
le référencement d’une œuvre auprès d’un organisme, qu’il soit spontané ou imposé, a pour seul objet de conserver la preuve de la date et de la consistance de la création et/ou de permettre à l’auteur de percevoir une rémunération ;
- critère de protection/validité :
l’unique critère de protection est l’originalité de l’œuvre, qui doit porter « l’empreinte de la personnalité » de son auteur
il n’est tenu aucun compte du mérite de l’œuvre (simplicité/difficulté de réalisation, genre…)
- durée :
principe pour un auteur unique personne physique identifiée : 70 ans après la mort de l’auteur,
- titularité :
à l’origine et dans l’esprit des fondateurs du droit d’auteur, l’auteur d’une œuvre ne peut être qu’une personne physique,
mais il existe également des cas où l’on admet qu’une personne morale (une société) soit titulaire dès l’origine des droits et/ou soit le titulaire après une cession quasi-automatique et présumée des droits de l’auteur personne physique
- indépendance de l’œuvre et de son support :
le propriétaire matériel de l’œuvre concrète (tableau, tirage photographique original, bâtiment, sculpture) ne peut pas en faire tout ce qu’il veut et pour l’essentiel ne peut pas l’exploiter commercialement sans l’accord de l’auteur,
et à l’inverse, il y a exploitation commerciale d’une œuvre même de façon totalement dématérialisée (téléchargement de musique ou film via internet)
