- existence :
les droits de marques naissent du dépôt
- à l’INPI : pour une protection en France
- à l’OHMI : pour une protection uniforme sur tout le territoire de la Communauté Européenne,
- à l’OMPI : formalité de dépôt unique pouvant viser divers pays dans le monde
- critère de validité/protection :
le critère essentiel de protection est celui tenant au caractère distinctif de la marque, c’est-à-dire sa capacité à être perçue par le consommateur comme identifiant l’entreprise d’origine du produit ou du fournisseur de service
la protection n’est donc pas être accordée à des termes nécessaires ou usuels dans le domaine considéré pour désigner les produits ou services en cause,
la protection peut être retirée si le terme composant la marque passe dans le langage courant (exemple : Yoyo, pédalo, fermeture Éclair)
- durée :
la durée de protection initiale est de 10 ans, et est indéfiniment renouvelable à condition de payer une taxe
- titularité :
la marque peut aussi bien être déposée par une personne physique que par une personne morale ou par plusieurs personnes
et contrairement aux droits d’auteur et de brevet, il ne s’agit pas d’un droit de création mais d’occupation, une marque peut donc être constituée d’un terme existant du langage courant,
le titulaire est donc le premier déposant,
il existe bien évidement des règles permettant de récupérer des marques déposées frauduleusement par des tiers
- étendue de la protection :
la protection des marques est limitée par le « principe de spécialité » : c’est-à-dire que les marques ne sont protégées que pour les produits et services pour lesquels elles sont déposées, des marques identiques ou proches peuvent donc co-exister si elles ne se font pas concurrence (l’exemple le plus souvent cité est celui du terme MONTBLANC qui désigne aussi bien des crèmes dessert que des stylos),
