L'annonce légale pour les entreprises

Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

Une annonce légale est un texte informatif publié dans un journal papier. En apparence, elle ressemble à une annonce standard. Cependant, elle doit respecter un certain format. Son objectif est d'informer sur les changements qui peuvent intervenir dans une entreprise. Bien entendu, seuls certains changements vont entraîner l'obligation de cette publication.
Dans certains cas, les personnes physiques doivent également publier des annonces légales.

Pourquoi cette formalité est-elle obligatoire ?

Dans le cadre de la transparence sur la vie des entreprises, les changements majeurs dans une société doivent être rendus publics. L'annonce va permettre aux tiers (cela peut être une personne physique, une autre entreprise, ou une association ou un établissement de l'État) d'accéder facilement à ces informations. Les activités d'une société a des répercussions dans la vie publique. En fournissant une information sur les modifications importantes dans l'entreprise, les tiers peuvent s'adapter et réagir aux changements de la vie économique dans leur département.

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Mis à part les statuts d'auto entrepreneur ou d'entreprise individuelle, l'ensemble des entreprises commerciales françaises ont l'obligation de publier des annonces légales.
Les sociétés qui ont choisi les structures juridiques suivantes sont donc concernées :

- SARL : société à responsabilité limitée
- EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- SNC : société en nom collectif
- SA : société anonyme
- toutes les sociétés civiles (SC, SCI, SCM, SCPI, SCP)
- toutes les sociétés libérales
- toutes les sociétés agricoles

À quel moment doit-on publier une annonce légale ?

Une annonce doit être publiée lors de la constitution et lors de la fermeture d'une entreprise. De plus, cette formalité devra être faite à d'autres moments importants :

- lors d'un changement de siège social
- lors d'un changement de gérant, de président, de directeur général, administrateurs, de commissaire aux comptes
- lors d'un changement du capital social, de l'objet social ou du nom de l'entreprise

Cette liste n'est pas exhaustive. Un changement à l'intérieur des statuts juridiques de l'entreprise va donner lieu à la publication d'une annonce, quelque soit le changement.

Comment publier une annonce légale ?

L'annonce doit être imprimée dans un journal papier habilité du département de l'entreprise (département de l'adresse du siège social). Ce sont les préfectures de chaque département qui s'occupent de donner des habilitations aux journaux. Les journaux doivent respecter de nombreux critères pour pouvoir être habilité. Parmi ces critères, il y a le nombre d'exemplaires vendus, la cadence de parution, l'adresse du siège social, la surface consacré à l'information... Le journal doit également exister depuis au moins six mois. Si le journal n'a pas son siège social dans le département pour lequel il souhaite l'habilitation, il doit proposer une édition spécifique au département.
Il est possible de trouver la liste des journaux habilités sur le site Internet de chaque préfecture.
Mais vous n'aurez sans doute pas besoin d'une liste de journaux habilités. En effet, de nombreux prestataires proposent de publier une annonce légale quelque soit le département de l'entreprise.

Combien coûte la publication d'une annonce légale ?

Le prix des annonces légales est très encadré. La préfecture de chaque département va déterminer un prix minimum par ligne. Il est généralement autour de cinq euros. Pour obtenir le prix de l'annonce, il faut donc multiplier le nombre de lignes par le prix à la ligne.
Les prix ne sont pas légalement plafonnés, c'est pourquoi on peut souvent voir de grandes différences de prix entre différents journaux ou prestataires.

Comment rédiger son annonce légale ?

Afin de rédiger une annonce légale, vous pouvez vous aider de modèles qui sont disponibles sur Internet. Cependant, ce n'est pas recommandé car le journal ou l'entreprise que vous allez solliciter pour publier votre annonce légale pourra très certainement vous aider à la rédiger.
Si jamais vous deviez la rédiger vous même, faites attention à bien insérer toutes les informations obligatoires. Nous n'allons pas les préciser dans cet article car elles changent en fonction de chaque annonce légale.

La publication d'une annonce légale est une démarche simple si l'on trouve le bon prestataire pour le faire. Si vous ne souhaitez pas vous en occuper, vous pouvez demander à votre avocat à votre expert-comptable de réaliser ces démarches.

 

Source de l'infographie: annonces-legales.org