Si les formalités d'annonces légales sont réalisées à 99% par les entreprises, il existe des cas particuliers pour lesquels une personne physique doit effectuer une annonce.
Les annonces légales ont pour but d'informer les tiers (personnes physiques ou morales, institutions...) sur des changements qui pourraient avoir des répercutions dans leurs affaires. C'est donc le cas des entreprises (que nous verrons prochainement dans un long article sur ce blog) mais aussi des particuliers.
Il existe 3 cas principaux pour lesquels une personne physique doit réaliser une annonce légale:
- pour un changement de régime matrimonial
- pour un changement de patronyme (un changement de nom)
- pour une déclaration d'insaisissabilité
Le changement de régime matrimonial
Il y a différentes situations qui peuvent amener un couple a changer de régime matrimonial. Cela peut-être par exemple pour protéger un conjoint survivant ou pour se protéger contre les comportements des héritiers.
Deux conditions sont requises pour changer ou modifier un régime matrimonial. Les deux époux devaient d'accord pour cette modification. Le changement doit se faire dans l'intérêt de la famille.
La procédure
Les époux doivent faire appel à un notaire qui doit établir une nouvelle convention patrimoniale sous la forme d'un acte authentique.
Les enfants majeurs de chaque époux doivent être contactés et être informés de la demande de changement matrimonial. Ils peuvent ensuite s'opposer à ce changement dans un délai de trois mois. Pour cela ils doivent envoyer un recommandé avec accusé de réception au notaire à qui il a été demandé le changement.
Dans certains cas, cette convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales du lieu où réside la famille.
C'est le cas quand :
– l'un des deux époux à un enfant qui est mineur
– si certaines personnes s'opposent à ce changement
Il est obligatoire de se faire assister par un avocat afin de faire homologuer la convention par un juge.
Le juge va accepter ou non ce changement de régime matrimonial. Il va déterminer si le changement est fait dans l'intérêt de la famille. Il va vérifier que ce changement n'est réalisé pour éviter des créanciers.
L'annonce légale
Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité du département où se trouve le domicile des époux. Cela permet aux créanciers potentiels d'être tenu informer de la situation et de pouvoir s'opposer à ce changement dans les trois mois qui suit la publication de l'annonce.
Le changement de patronyme (changement de nom de famille)
N'importe qui peut demander un changement de son nom de famille si il a un motif légitime. Cela peut être le cas quand c'est un nom qui est difficile à porter (non risible ou insultant…). Ça peut être le cas également quand le nom a une consonance étrangère et que l'on souhaite franciser. Il arrive également parfois que son nom soit le même que celui d'un nom de famille célèbre qui a une mauvaise réputation. Enfin le changement de nom peut être fait pour éviter qu'un on disparaisse ou si une personne a acquis un nouveau nom dans un autre État européen.
La procédure
La demande de changement de nom doit être fait par Internet au journal officiel. Et une annonce légale doit être faite dans un journal habilité du département où habite la personne physique.
Ces deux publications doivent être faites préalablement à la demande officielle au ministère de la justice (voir infographie ci-dessous).
La publication au journal officiel coûte 110 € et la publication d'une annonce légale va coûter entre 150 et 250 € (le prix de l'annonce va être différent pour chaque cas).
Une demande de changement de nom va donc entraîner un coup avant même la demande officielle qui peut se conclure sur un refus.
La déclaration d'insaisissabilité
La déclaration insaisissabilité concerne les entrepreneurs individuels. S'il possède des biens immobiliers (immeubles, terrains, habitations…), ils peuvent protéger leur habitation principale du droit de poursuite de la part des créanciers.
En effet, certains statuts l'entreprise ne protège pas l'habitation principale de l'entrepreneur que celui-ci utilise pour un usage professionnel.
La procédure
la déclaration d'insaisissabilité doit être faite par un notaire. Elle doit ensuite être déclarée au bureau des hypothèques. Enfin, elle doit être soit publier dans un registre de publicité légale (registre du commerce et des sociétés au répertoire des métiers) ou dans un journal d'annonces légales (principalement pour les agriculteurs).
L'ensemble de la procédure coûte entre 600 et 1000 euros.
Pour conclure, rare sont les procédures relatives aux personnes physiques qui demandent la publication d'une annonce légale. On peut ajouter que les procédures d'insolvabilité entrainent également la publication d'une annonce.
