Saisies Immobilières

Publié le 22/09/16 Vu 7 360 fois 4 Par Ariel Dahan, Avocat atypique
Saisies immobilières: L’article R122-12 Code Procédures d’Exécution, Ultime Recours

Description du dernier recours possible en matière de saisies immobilières. Quand tous les recours ont échoués, le dernier acte avant la vente forcée.

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