Ariel Dahan, Avocat atypique
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Publié le 14/07/2018, vu 565 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ariel Dahan, Avocat atypique

L’abus de confiance, sanction ultime du vol de temps du salarié indélicat

Par Ariel DAHAN
Avocat au Barreau de Paris

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A cinq ans d’intervalle, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a repris le 3 mai 2018, une position jurisprudentielle particulièrement étonnante, qui repousse la définition correctionnelle de l’abus de confiance au-delà des éléments légaux pour l’appliquer au temps de travail du salarié.[1] [2] L’innovation juridique a été partagée avec les Cours d’Appel de DOUAI[3] et de PARIS[4], dont la Cour de Cassation retient les analyses factuelles et l’interprétation juridique à savoir que

« l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance »[5]

Faits :

Un responsable d’agence salarié d’une société commissionnaire de transport a créé, pendant son temps de travail, dans les locaux de l’entreprise et avec les moyens mis à disposition par l’entreprise, une activité commerciale pour son propre compte, concurrente de celle de l’employeur. Sur plainte motivée de l’employeur, l’instruction mettra en ...



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Publié le 01/10/2016, vu 3189 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Ariel Dahan, Avocat atypique

Les "Droits de Coupe" communaux (Affouage) : Des droits privés à usage collectif sur des biens communaux !

Par Maître Ariel DAHAN,
Avocat au Barreau de Paris


N’en déplaise à notre ancien ministre Macron, et en dépit de sa recodification malheureuse du Code Civil qui entre en vigueur aujourd’hui 1er octobre 2016, le droit positif français n’est pas qu’une construction intellectuelle fraîchement pondue. Outre le fait que sa rédaction initiale de 1804 est nettement plus lisible et d’une qualité juridique et littéraire incomparable aux bouillies votées depuis 50 ans, notre droit civil est également l’héritage de nombreuses institutions féodales médiévales qui n’ont pas été abrogées par la Révolution de 1789, dans l’intérêt public.

Au titre de ces pratiques, il en est qui concernent plus généralement cette frange de la population que les économistes appellent les « ruraux ». De vrais gens, avec des problématiques très réelles et toujours actuelles, liées au milieu dans lequel ils vivent : un milieu essentiellement rural, par opposition au mode de vie citadin qui s’est imposé depuis la révolution industrielle, pour le plus grand malheur des prolétaires.

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Publié le 22/09/2016, vu 1241 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ariel Dahan, Avocat atypique

Eloge de la précarité

Par Ariel Dahan, avocat au barreau de Paris

Le projet de loi « El Khomeri » sur la réforme du code du travail, qui a été présenté par le gouvernement Hollande/Valls cet été et finalement adopté à l’issue d’une double procédure de l’article 49-3 de la Constitution, a été, contre toute attente, l’occasion de la naissance spontanée d’un mouvement réactionnaire de gauche sans précédent.

Alors que le quinquennat Sarkozy avait initié le concept du « travailler plus pour gagner plus », concept ayant abouti à une relative libéralisation du temps de travail dans les entreprises, par la défiscalisation des heures supplémentaires, l’autorisation du cumul d’activités des fonctionnaires et l’auto-entreprenariat, le quinquennat Hollande accouche avec grande difficulté d’une réformette du droit du travail qui constitue un recul rarement vécu, avec une taxe supplémentaire sur les contrats à durée déterminés…. Et, puissance incroyable de ce gouvernement abonné aux échecs cuisants, il s’offre le luxe de fédérer contre lui l’électorat de gauche comme l’électorat de ...



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Publié le 22/09/2016, vu 2076 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Ariel Dahan, Avocat atypique

Saisies immobilières :
L’article R122-12 du Code des Procédures d’Exécution,
Ultime Recours du Débiteur Saisi

Par Ariel DAHAN
Avocat au Barreau de Paris

DESS de Droit Européen des Affaires ;
Mandataire en Transactions Immobilières

Mots clefs : Débiteur ; Créancier ; Procédure ; Recours ; Saisie immobilière ; Sursis à Exécution ; Voies d’Exécution ;

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Depuis que le Juge de l’Exécution a été institué[1], les voies procédurales ont été redoutablement compliquées. Ainsi, s’il était jadis convenu que le défendeur avait deux voies de recours, une ordinaire (l’appel) et l’autre extraordinaire (la cassation, qui n’est pas suspensive), l’intervention du Juge de l’Exécution dans la procédure a eu pour effet d’accorder, de fait, au défendeur malchanceux un nouveau niveau de voies de recours : La demande de délai de grâce[2], par laquelle le débiteur peut soit prendre l’initiative avant tout contentieux, en réclamant devant le Tribunal d’Instance la suspension du paiement de la dette ou son aménagement partiel, soit solliciter le Juge de l’Exécution à l’occasion d’une saisie ...



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