Commentaire de l’Arrêt CJ PLAST contre COFFRELITE sur le paiement des factures et sur la charge probante d’une expertise par huissier
Cet arrêt rendu par la Cour d’appel d’Orléans, le 12 septembre 2019, permet de constater l’application de deux principes qui peuvent servir en cas de conflit entre entreprises :
- En cas de litige sur une livraison, le paiement des factures est dû, tant qu’une décision de justice contraire n’a pas été rendue
- L’expertise par un huissier ne dispense pas d’une expertise judiciaire, dans la mesure où l’huissier qui effectue l’expertise n’a pas la compétence technique requise pour apprécier un problème donné
L’arrêt est également intéressant dans l’évaluation qui a été faite du dommage, et comment le montant à payer par CJ PLAST a été déterminé.
I – Les faits
La société CJ PLAST sous-traite pour la société COFFRELITE la production et la livraison d’habillages de toit (sous-faces et profilés), à six clients différents. La société COFFRELITE reçoit ensuite des plaintes de plusieurs clients, les informant qu’une partie des profilés sont pliés. CJ PLAST a ensuite effectué plusieurs avoirs à la société COFFRELITE.
II – Les prétentions
COFFRELITE demande que CJ PLAST rembourse à COFFRELITE l’intégralité du montant des commandes, ainsi qu’une somme en dommages et intérêts pour l’impact sur sa réputation. COFFRELITE a également effectué deux avoirs auprès de ses clients, et demande remboursement de ceux-ci.
CJ PLAST nie avoir une implication dans le fait que les profilés soient pliés, et présente un constat d’huissier qui indique que si la pliure était due à une malfaçon, elles seraient toutes dans le même sens, et que la déformation doit être liée à une exposition au soleil, une fois les produits entreposés chez les clients.
III – Réponse des juges du fond
A – Quant au constat d’huissier
L’expertise d’huissier a une valeur probante uniquement si l’officier ministériel est compétent pour se prononcer sur le sujet. C’est-à-dire que dans la plupart des domaines qui nécessitent une expertise qui ne relève pas directement du domaine légal, le constat d’huissier n’a pas de valeur probante.
En l’occurrence, l’huissier n’est pas compétent pour évaluer les causes potentielles du dommage causé aux profilés, n’étant pas un expert technique. En effet, le constat d’huissier est un simple constat de faits objectifs, et c’est en cette qualité qu’il peut avoir valeur probante.
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : « Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire »
Quelques exemples de cas où le constat d’huissier aurait eu valeur probante :
- Un inventaire
- Valider un contrat
- Évaluer des similitudes dans une contrefaçon potentielle
Comment faire pour obtenir un constat à valeur probante quant à un domaine nécessitant une expertise technique professionnelle ?
Il faut dans ces cas demander une expertise judiciaire, afin que la juridiction engage un professionnel spécialiste du sujet et impartial pour se prononcer sur ce sujet.
Article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’occurrence, les juges du fond ont néanmoins recherché la chaleur à partir de laquelle les produits peuvent se déformer, et ont statué que les températures n’étaient pas suffisantes, entre le moment de l’envoi et de la détection du défaut (en janvier), pour déformer les profilés.
Ils ont également découvert que le problème avait déjà été détecté préalablement au sein de CJ PLAST, et que les mesures annoncées pour remédier à ce problème à l’avenir n’avaient pas été appliquées. *
B – Quant au montant de la demande
COFFRELITE demande le remboursement de toutes les commandes, de deux avoirs faits à ses clients, et des dommages et intérêts pour le coup porté à sa réputation.
Les juges du fond évaluent que le remboursement ne doit porter que sur le pourcentage des produits défectueux. En l’occurrence, les expertises effectuées par les clients finaux ont permis de déterminer le montant exact à payer par CJ PLAST.
Quant aux avoirs, les juges du fond ont évalué au cas par cas ceux qui étaient imputables au défaut des produits. En l’occurrence, COFFRELITE avait émis un avoir auprès de l’un de ses clients car des produits d’une mauvaise couleur ont été livrés. Cet avoir n’a pas été remboursé.
CJ PLAST a été condamné à verser des dommages et intérêts.
COFFRELITE a été condamné à payer l’intégralité des factures de CJPLAST, plus les intérêts légaux depuis 2016, date d’émission des factures. En effet, la procédure légale n’est pas suspensive du paiement des factures. Les intérêts entre professionnels sont cependant extrêmement bas, et cette stratégie, de ne pas payer les factures, est employée par de nombreuses entreprises, car la trésorerie vaut plus que les intérêts, après plusieurs années de procédure.
IV – Points non traités
CJ PLAST indique que les produits ont été acceptés à la livraison sans réserve. Les juges du fond ont apprécié, que vu la quantité de produits, il était impossible de s’attendre raisonnablement à ce que les clients puissent s’apercevoir du problème à la réception de la livraison.
*Ledit courriel : « Je reviens vers vous concernant le problème de flèche sur les sous faces BUBENDORFF. Après vérification des sous faces revenues fin de semaine dernière, il s'avère que je n'ai pas réellement d'explication à vous donner sur les causes du litige. Les sous faces présentent une flèche plus ou moins importante selon leur sens de stockage dans les racks. De plus, les sous faces ayant été reconditionnées, je ne sais pas comment elles étaient stockées au départ de chez nous. Suite aux nombreuses réclamations pour ce problème de flèche, nous avons imposé un contrôle systématique en cours de production. Les sous faces ne présentent aucune flèche en sortie de machine mais il se peut qu'elles prennent de la flèche pendant le stockage, en finissant de refroidir d'autant qu'elles ne sont pas correctement calées dans les racks. Lors de la prochaine commande nous allons caler les sous faces afin qu'elles soient maintenues parfaitement droites dans les racks »
