Aussi connue sous l’appellation réduction Fillon, la réduction des charges patronales est un dispositif élaboré au profit des employeurs. En effet, elle permet à plusieurs employeurs de faire des économies sur les rémunérations brutes n’excédant pas 1,6 fois le SMIC. Ici, vous découvrirez comment fonctionne cette réduction de charges patronales.
Réduction Fillon : en quoi consiste-t-elle ?
Ce dispositif vise à offrir aux employeurs une réduction des charges patronales. Ces dernières sont des cotisations qui sont calculées sur les salaires bruts des employés. Il faut savoir que toutes les charges patronales ne sont pas concernées par la réduction Fillon. Celle-ci a seulement rapport aux allocations familiales ainsi qu’aux assurances : maladie, vieillesse, maternité, invalidité et décès. Aussi, seuls les salaires qui ne dépassent pas 1,6 fois le SMIC sont concernés. Par ailleurs, cette réduction des cotisations patronales se calcule chaque mois ou chaque trimestre. Le calcul de la réduction Fillon est fonction du salaire mensuel réellement perçu par l’employé. Enfin, sachez que la réduction Fillon arrive à son maximum quand le salaire est payé au SMIC.
Quelles sont les personnes éligibles à la réduction Fillon ?
L’ensemble des employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage sont en mesure de jouir de la réduction des charges patronales. Outre cette catégorie d’employeurs, certaines entités peuvent également bénéficier de cette réduction. Il s’agit notamment des sociétés d’économie mixte et des associations culturelles affiliées au régime général. N’hésitez pas à vous informer suffisamment pour suivre l’actualité fiscale des entreprises. Ainsi, vous serez informé à tant des changements éventuels concernant la réduction Fillon.
Quelles sont les règles de calcul de l’effectif de la réduction Fillon ?
Le calcul de l’effectif de la réduction Fillon se fait de façon annuelle avec des règles spécifiques. D’après la première règle, chaque salarié en CDI compte pour une seule unité. La deuxième règle spécifie que les travailleurs en CDD sont choisis au prorata de leur temps de présence durant l’exercice. Concernant la troisième, elle stipule que les employés intérimaires sont aussi choisis au prorata de leur temps de présence durant l’exercice.
Selon la troisième règle, l’employé en CDD ou le travailleur intérimaire qui remplace un salarié absent ou suspendu n’est pas éligible au calcul. Enfin, les salariés en contrats aidés et les mandataires sociaux ne cumulant pas leur mandat avec un contrat de travail ne peuvent faire partir du calcul.
Quelles sont les rémunérations éligibles à la réduction Fillon ?
La réduction des cotisations patronales se calcule sur les rémunérations brutes qui sont soumises aux charges sociales du régime général. Aussi, deux conditions sont requises pour que les rémunérations payées à un employé soient éligibles à la réduction Fillon. La première condition est que l’administration peut jouir de la réduction de charges patronales seulement pour les salariés affiliés à l’assurance chômage. De plus, ces derniers doivent occuper un poste permettant de souscrire à une assurance chômage.
Pour ce qui est de la seconde condition, retenez que seules les rémunérations brutes inférieures à 1,6 fois le SMIC mensuel sont applicables au dispositif. Ainsi, un employeur versant une rémunération supérieure ou égale à 1,6 fois le SMIC à un employé, ne bénéficiera pas de réduction pour ce salarié.
Quelles sont les formalités liées à la réduction Fillon ?
La réduction des charges patronales Fillon s'effectue de façon directe sur les bordereaux de cotisations patronales ou sur la déclaration sociale nominative. Quant à la régularisation annuelle, elle s’opère sur le bordereau récapitulatif des charges patronales. Pour finir, il n’est pas obligatoire que la réduction Fillon figure sur le bulletin de paie de l’employé.
