Votre serrurier vous a arnaqué, que dit la loi ?

Clé cassée ou perdue, porte coincée et qui refuse de s’ouvrir… les raisons de recourir à l’intervention d’un serrurier sont nombreuses. S’il existe un grand nombre de professionnels qualifiés prêts à aider en cas d’urgence, il faut se méfier des arnaqueurs qui proposent généralement des prestations de mauvaise qualité pour un prix exorbitant. Face à une situation d’escroquerie en serrurerie, bon nombre de victimes ne savent pas à quel saint se vouer. Pourtant, la loi est claire quant aux droits des consommateurs et il est possible d’agir contre les abus des serruriers en menant quelques démarches. C’est ce que nous partageons avec vous dans cet article.

Que prévoit la loi face à une arnaque en serrurerie ?

D’après la législation en vigueur en France, tout particulier victime d’une arnaque lors d’un service peut librement poursuivre le prestataire en justice. En effet, l’article L111-1 du Code de la Consommation donne des orientations à ce sujet. Dans les normes, tout professionnel engagé pour un service devrait informer le client de toutes les spécificités de sa prestation. En d’autres termes, il doit lui faire savoir, la responsabilité contractuelle, les éventuelles limitations ainsi que toutes les dépenses liées aux travaux. Il va sans dire donc que si votre serrurier refuse de vous communiquer toutes les informations sur ses services avant le démarrage des travaux, vous avez le plein droit de le poursuivre en justice si le résultat de son travail ne vous satisfait pas.

Depuis 2014, le dispositif Hamon permet aux consommateurs de jouir d’un droit de rétraction d’une durée de 14 jours pour les contrats validés par téléphone, par correspondance ou sur internet. Le but, c’est de vous protéger contre les arnaques en serrurerie. En cas de litige, vous pouvez vous tourner contre le serrurier pour faire valoir votre droit.

Comment faire valoir son droit en cas d’arnaque en serrurerie ?

Poursuivre un serrurier arnaqueur en justice n’est pas une tâche aisée. Heureusement, il est désormais possible de remplir les formalités sur le net en passant par une agence spécialisée. Celle-ci se chargera dans un premier temps d’aider les deux parties à faire un règlement à l’amiable.

Pour ce faire, elle envoie une lettre de mise en cause gratuite au serrurier l’invitant à faire un remboursement total ou partiel de la somme du service rendu. Si ce dernier ne réagit pas au bout de 8 jours, l’agence lui envoie une autre lettre qui prend la forme d’une mise en demeure. Il s’agit dans ce cas d’une lettre juridique légale portant une déclaration du greffe du tribunal.

Si le serrurier ne répond toujours pas, l’agence se verra dans l’obligation de saisir le tribunal. Dans ce cas, les deux parties sont convoquées devant le juge pour une audience. Après avoir écouté les deux protagonistes, le juge rendra sa décision et vous êtes remboursés si vos preuves sont tangibles. Quant à lui, le serrurier arnaqueur est démis de ses fonctions.

Au moment de choisir son serrurier, il est conseillé de faire preuve de vigilance. En effet, l’offre est importante et il devient parfois difficile de trouver le bon prestataire. Heureusement, il existe des plateformes fiables permettant de travailler avec des artisans qualifiés sur la base d’un devis détaillé. Chez Depanning par exemple, vous pouvez trouver un Serrurier Depaning après avoir vérifié ses assurances et profiter d’une prestation de qualité à un prix raisonnable. Faites donc le bon geste !