Certaines sociétés choisissent de se doter d'un règlement intérieur. Quelle est sa valeur juridique ?
Lire la suiteLorsqu'une cession de parts sociales ne respecte pas les conditions de validité, elle encourt la nullité.
Lire la suiteLa procédure d'assignation en paiement est une procédure par laquelle le créancier cite le débiteur à comparaître devant le juge, dans l'espoir d'obtenir la condamnation du débiteur à payer.
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations