Un particulier peut être amené à réaliser ponctuellement des prestations sur internet. A partir de quel seuil a-t-il l'obligation de créer une entreprise ? Quels risques court-t-il ?
A partir de quel seuil ?
En l'absence de caractère habituel et répété des prestations, les particuliers qui réalisent des prestations à titre occasionnel ne sont pas tenus de s'immatriculer. Par conséquent, le particulier qui réalise au cours d’une année une seule prestation est considéré comme un prestataire (ou commerçant) occasionnel non tenu de s’immatriculer.
Particuliers et factures
Il n’existe aucun texte permettant au particulier de facturer ou de délivrer tout document équivalent à la facture. Pour être juridiquement valable, une facture doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, dont celui-ci ne peut disposer.
D’un point de vue fiscal, le vendeur occasionnel est un non assujetti à la TVA et n’est dès lors pas autorisé à faire figurer la taxe sur le document qu’il remet à son client.
Pour plus d'information sur cette question :
http://www.assistant-juridique.fr/entreprise_vente_ligne.jsp
http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_guide.jsp
