Un artiste fournissant une prestation artistique doit être rémunéré au cachet ou au nombre d'heures travaillées (ceci est relatif, la plupart des conventions collectives n'autorisant qu'une rémunération au cachet). Un technicien ou un artiste ne fournissant qu'une prestation d'animation (rencontre, sensibilisation…) ou de formation ne peut être rémunéré qu'à l'heure effectuée.
Lire la suiteL'accomplissement des formalités d'enregistrement est une des premières étapes à accomplir pour que la SARL puisse acquérir une existence légale aux yeux des tiers.
Lire la suiteTous les comptes de dépôt sont en principe saisissables.
Lire la suiteUn contrat de location-gérance peut être assorti d'une promesse de vente du fonds.
Lire la suiteLes produits exceptionnels sont les produits hors gestion courante de l'entreprise.
Lire la suiteLe procès-verbal rédigé à l'issue de l'assemblée générale d'une association loi 1901 revêt une importance majeure. En effet, tous les membres de l’association loi 1901, mais aussi l’administration ou les partenaires de l’association peuvent les demander aux fins de contrôles ou d’information. De plus, inutile de rappeler qu’en cas de litiges ces documents auront une importance non négligeable.
Lire la suiteL'absence d'autorisation de la sous-location et/ou d'appel du bailleur à concourir à l'acte a des conséquences importantes entre chacune des parties.
Lire la suiteToute association qui s'est vue attribuer une subvention publique se voit imposer un certain nombre d'obligations dont le non-respect pourra déboucher sur la restitution de la subvention. Quelles sont ces obligations ?
Lire la suiteLe bail peut être rédigé par les parties mais il est conseillé de passer par un notaire.
Lire la suiteLe bénéfice imposable d'une société est constitué par le bénéfice net, calculé d'après la différence entre les produits et les charges, diminué des suppléments d'apport et augmenté des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations