La cession de parts sociales sous conditions suspensives

Publié le 09/10/201309/10/2013 Par Assistant-juridique.fr Vu 656 fois 0

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Il arrive que la cession de parts sociales soit subordonnée à la réalisation d'un évènement.

La cession de parts sociales sous conditions suspensives

Pour être valable, la condition suspensive doit respecter quatre conditions :
- être morale,
- être possible,
- être licite,
- ne pas être purement potestative, c'est-à-dire que sa survenance doit être indépendante de la volonté des parties. En revanche, si la condition est mixte, en d'autres termes si elle dépend à la fois de la volonté de l'une des parties et d'un tiers, elle reste valable.

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