Même si l'acte de cession ne contient aucune précision, la cession d'un fonds de commerce s'accompagne de la cession d'un certain nombre de contrats.
Lire la suiteObtenir une subvention pour son association est devenu plus difficile que par le passé. En effet, depuis quelques années, les collectivités ont tendance à favoriser le subventionnement de projets plutôt que du fonctionnement des associations loi 1901. Ce qui nécessite que la demande de subvention explique en quoi la subvention est nécessaire à l'intérêt général plutôt que de se contenter de décrire une action et de monter un budget.
Lire la suiteAvant de pouvoir procéder au partage des actifs restants, les associés doivent clôturer la liquidation.
Lire la suiteLes associés peuvent à tout moment décider de la dissolution anticipée de la SARL. En parallèle des différentes étapes de la dissolution qui doivent être mises en place au sein de la société, de nombreuses formalités légales devront être accomplies.
Lire la suiteDe la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent dès l'aube de la vie d'une SARL. Comment les éviter ?
Lire la suiteLa dissolution d'une SARL nécessite la nomination d'un liquidateur qui se chargera des opérations de liquidation.
Lire la suiteLe loueur du fonds de commerce est tenu de délivrer celui-ci au locataire-gérant, avec tous les éléments qui le composent.
Lire la suiteLa cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire transmet à un tiers le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent.
Lire la suiteVaut-il mieux se payer en rémunération ou en dividendes ? La réponse à cette question nécessite de prendre en compte certains paramètres notamment vos besoins en termes de retraite et de prévoyance.
Lire la suiteLe régime de l'auto-entrepreneur est également ouvert à ceux souhaitant se lancer dans les services à la personne. Quelles étapes faut-il respecter ?
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations