La signature d'une promesse de cession de fonds de commerce permet de donner le temps aux parties d'accomplir certaines formalités ou démarches nécessaires à la cession et à l'obtention, notamment, des moyens de financement par l'acquéreur. La promesse de cession peut prendre trois formes différentes.
Lire la suiteA la fin de chaque assemblée générale, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal qui retracera les décisions qui ont été prises et qui permettra de vérifier que les statuts et la loi 1901 ont bien été respectés.
Lire la suiteLe modèle de préfecture des statuts d'associations loi 1901 prévoit une organisation tryptique contenant un président, un secrétaire et un trésorier. Ce modèle est-il obligatoire ?
Lire la suiteLes contraintes sociales en matière de fixation de la rémunération sont toutes basées sur les risques attachés à une rémunération insuffisante.
Lire la suiteLe modèle de préfecture des statuts d'associations loi 1901 prévoit une organisation tryptique contenant un président, un secrétaire et un trésorier. Ce modèle est-il obligatoire ?
Lire la suiteEn plus d'être responsable solidairement des dettes d'exploitation du locataire-gérant jusqu'au six mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité, le propriétaire du fonds est aussi responsable solidairement du paiement des impôts directs liés à l'exploitation du fonds, cette fois pour une durée illimitée.
Lire la suiteRédiger les statuts d’une SARL n’est pas chose simple. Les associés de la SARL peuvent bien sûr les élaborer eux-mêmes mais doivent prendre en compte divers paramètres.
Lire la suiteLes associés peuvent à tout moment décider de la dissolution anticipée de la SARL. En parallèle des différentes étapes de la dissolution qui doivent être mises en place au sein de la société, de nombreuses formalités légales devront être accomplies.
Lire la suiteLa frontière entre salariat et bénévolat est parfois mince. Les risques de requalification des remboursements de frais en salaires sont alors réels.
Lire la suiteLes modalités de dissolution d'une EURL dépendent de la qualité de l'associé unique.
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations