La demande d'approbation de la dissolution amiable doit être adressée au ministère de l'Intérieur, bureau des groupements et des associations.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
La dissolution amiable d'une association reconnue d'utilité publique nécessite l'approbation de l'autorité de tutelle.
La dissolution amiable d'une association reconnue d'utilité publique nécessite l'approbation de l'autorité
La demande d'approbation de la dissolution amiable doit être adressée au ministère de l'Intérieur, bureau des groupements et des associations.
Aide juridique en ligne pour entreprises et associations