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La loi autorise les parties relevant en principe du statut des baux professionnels à se placer sous celui des baux commerciaux. Quel intérêt ?

L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé. Les mêmes règles sont généralement applicables mais il faut néanmoins adapter la fiscalité du fait de la présence d'un seul associé.

Le contrat de location-gérance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

L'approbation des comptes annuels des SARL est obligatoire une fois par an. Comment les approuver ? Comment les déposer ?

Voici les questions les plus souvent posées par les associations à propos de la rémunération de leurs dirigeants.

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Les associations sportives souhaitant ouvrir une buvette temporaire bénéficient d'un régime spécifique.

La bonne foi constitue l'une des conditions de recevabilité de votre dossier de surendettement. En quoi consiste-t-elle ?

Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce de leur débiteur.

Les dirigeants d'entreprises sont souvent confrontés au dilemme du choix entre dividendes et salaires.