Location-gérance : la durée du contrat

Publié le 12/11/2013 Vu 430 fois 0
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Le contrat de location-gérance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le contrat de location-gérance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Location-gérance : la durée du contrat

La durée déterminée peut s'exprimer en mois, en années ou se référer à un évènement. Il peut ainsi être prévu que le fonds sera mis en location-gérance jusqu'à ce que son propriétaire, malade, soit guéri.

Lorsque son contrat arrive à expiration, le locataire-gérant ne peut prétendre au renouvellement du bail du local dans lequel le fonds est exploité, quel que soit le temps depuis lequel il l'exploite.

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