Le particulier qui achète en ligne un bien dispose de droits visant à assurer que son bien soit livré dans un délai convenable. A défaut, il pourra demander l'annulation de son achat.
L'obligation d'indiquer une date limite de livraison
Le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation impose au vendeur en ligne d’indiquer à l'acheteur, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
La possibilité d'annuler la vente en cas de retard de livraison ou d'indisponibilité du produit
Dès que la date de livraison prévue est dépassée de plus de 7 jours, l'acheteur peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception la résolution (annulation) de la vente.L'acheteur dispose pour le faire d'un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date limite indiquée pour la livraison du bien ou la fourniture du service.
Si le bien commandé est indisponible, le vendeur doit en informer l'acheteur. Celui-ci doit pouvoir être remboursé sans délai et, au plus tard dans les 30 jours, suivant le paiement de sa commande, sans quoi le vendeur devra en sus des intérêts sur le prix versé.
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