Achats en ligne : l'article reçu ne correspond pas à l'annonce

Publié le Vu 675 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Achats en ligne : l'article reçu ne correspond pas à l'annonce

Votre colis n'est pas conforme à ce que vous aviez commandé : il manque un article, vous aviez commandé un téléphone et non un livre... De quels recours disposez-vous ?

Le colis doit correspondre à ce que vous avez commandé

Si dès la livraison, vous vous rendez compte de la non-conformité, vous devez les signaler dans les plus brefs délais au transporteur. Vous disposez également d'un recours contre le vendeur sur le fondement de la responsabilité de plein droit de ce dernier.

 Si, après ouverture, vous constatez que le produit n’est pas conforme à la commande ou qu’il est défectueux, vous pouvez exiger du vendeur son remplacement sur la base de la garantie légale de conformité.

 

Le colis doit être complet

Si vos démarches n'aboutissent pas, vous pouvez demander la résolution de la vente devant les tribunaux.

 

 

Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/achats_ligne_conformite.jsp

http://www.assistant-juridique.fr/recours_colis_endommage.jsp

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.