Acte de cession d'un fonds de commerce : comment le rédiger ?

Publié le 16/09/2013 Vu 489 fois 0
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Sous peine d'annulation de la vente, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Sous peine d'annulation de la vente, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir un certain nombre

Acte de cession d'un fonds de commerce : comment le rédiger ?

En ce qui concerne l'origine du fonds, l'acte de cession du fonds de commerce doit indiquer :

- l'indication du nom du prédécesseur immédiat du vendeur,

- la date de l'acte par lequel le vendeur a lui-même acquis le fonds et la nature de cet acte : sous seing privé ou authentique,

- le prix auquel le vendeur a lui-même acheté le fonds doit être indiqué, avec ventilation du prix des éléments incorporels, du matériel et des marchandises.

Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/acte_cession_fonds_commerce.jsp

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