Toutes les irrégularités peuvent entraîner l'annulation des décisions prises durant la séance. Mais si le juge estime que l'irrégularité est sans incidence sur les décisions intervenues et sur la sincérité du vote, il n'annulera pas la délibération.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Les dirigeants de votre association loi 1901 ont été élus irrégulièrement ou, plus simplement, vous cherchez un moyen d'obtenir la cessation de leurs fonctions, n'ayant pu obtenir leur révocation (pas de majorité suffisante) ou leur exclusion (pas de faute commise dans l'exercice de leurs fonctions).
Les dirigeants de votre association loi 1901 ont été élus irrégulièrement ou, plus simplement, vous cherc
Toutes les irrégularités peuvent entraîner l'annulation des décisions prises durant la séance. Mais si le juge estime que l'irrégularité est sans incidence sur les décisions intervenues et sur la sincérité du vote, il n'annulera pas la délibération.
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