Les apports de biens immobiliers effectués à une association loi 1901 ou à un syndicat professionnel sont soumis aux mêmes droits d'enregistrement que les sociétés.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Lorsqu'un bien est apporté à l'association au cours de sa création ou lors de son existence, celle-ci est normalement redevable de droits d'enregistrement.
Lorsqu'un bien est apporté à l'association au cours de sa création ou lors de son existence, celle-ci est n
Les apports de biens immobiliers effectués à une association loi 1901 ou à un syndicat professionnel sont soumis aux mêmes droits d'enregistrement que les sociétés.
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