L'article 39 du Code général des impôts ne fixant pas de limites mécaniques à la rémunération des dirigeants, il appartient à la société versante de démontrer son adéquation par rapport à un travail effectif.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Les contraintes fiscales en matière de fixation de la rémunération sont essentiellement basées sur les risques attachés à une rémunération excessive.
Les contraintes fiscales en matière de fixation de la rémunération sont essentiellement basées sur les ris
L'article 39 du Code général des impôts ne fixant pas de limites mécaniques à la rémunération des dirigeants, il appartient à la société versante de démontrer son adéquation par rapport à un travail effectif.
Aide juridique en ligne pour entreprises et associations