Les tribunaux considèrent que le délai entre la convocation et l'assemblée doit être suffisant et le fixent à 15 jours minimum.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
La plupart des associations loi 1901 ne sont pas contraintes d'organiser des assemblées générales. Les autres peuvent s'y voir obligées par la loi ou par leurs statuts.
La plupart des associations loi 1901 ne sont pas contraintes d'organiser des assemblées générales. Les autr
Les tribunaux considèrent que le délai entre la convocation et l'assemblée doit être suffisant et le fixent à 15 jours minimum.
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